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Revue de presse

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Tout ce qui change avec la loi anti-squat

La loi anti-squat publiée fin juillet vient renforcer les sanctions en cas de violation de domicile. Elle crée un nouveau délit d’occupation frauduleuse qui s’adresse aux squatteurs comme aux locataires sous le coup d’un jugement d’expulsion. <Le Particulier – 27 octobre 2023>

Livret d'épargne populaire : le plafond du LEP passe à 10 000 euros

Au 1er octobre 2023, le plafond de versements du Livret d’épargne populaire (LEP) grimpe de 7 700 à 10 000 euros hors intérêts. Avec la nouvelle donne, le placement devrait attirer davantage les quelque 19 millions de personnes qui y sont éligibles. <Le Particulier – 25 octobre 2023>

Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 3,5 % au maximum

Au troisième trimestre 2023, l’indice de référence des loyers s’établit à 141,03. Pour faire face à la hausse de l’inflation, l’évolution de cet indice est limitée à 3,5 % jusqu’en mars 2024. Dans certaines villes, la revalorisation est même plus faible. <Le Particulier – 20 octobre 2023>

L’artisanat du bâtiment sensibilisé à la prévention des risques professionnels

Les artisans du bâtiment sont conscients des enjeux liés à la prévention des risques professionnels. Mais si les chefs d’entreprises… <Newsletter TEMA / Social RH – 19 octobre 2023>

Congés payés et maladie : une issue aussi prévisible que préoccupante

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a franchi un cap en matière de congés payés, en s’appuyant sur le droit européen pour prendre en compte les arrêts maladie pour l’acquisition des droits à congé payé <Actu RF Social – 25 Septembre 2023>

Mourir au Portugal ne suffit pas à qualifier la résidence habituelle et à échapper aux règles de succession

Un litige successoral relève de la juridiction où le défunt a établi sa résidence habituelle. Une notion que la Cour de cassation vient de rappeler. <Le Particulier – 18 octobre 2023>

La liste des modèles de voitures électriques bénéficiaires du bonus écologique va radicalement changer

D’ici quelques semaines, la liste des modèles de voitures électriques éligibles au bonus écologique va évoluer. L’État souhaite désormais prendre en compte toutes les émissions polluantes produites pendant la phase de production et de transport des véhicules. <Le Particulier – 18 octobre 2023>

Une épée de Damoclès plane sur les donations-partage

Pour qu’il y ait donation-partage, il faut que les biens donnés soient distincts. Autrement dit, un bien différent pour chaque enfant. Dans le cas d’un bien donné pour moitié à deux enfants, une formule très fréquemment pratiquée avant 2013, la Cour de cassation, considère qu’il n’y a pas de partage. <Le Particulier – 18 octobre 2023>

Acquisition d’une œuvre d’art par votre société : déductible ?

Si votre entreprise achète des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique, elle peut déduire, sous conditions, une somme identique au prix d’acquisition de l’œuvre. Nos conseils pour bénéficier de ce dispositif. <Alertes & Conseils Impôts n° 3 – 30 septembre 2023>

Pour 2024, le plafond de la sécurité sociale devrait passer la barre des 3 860 € par mois

Le plafond de la sécurité sociale pour 2024 devrait être en hausse d’environ 5,4 %, si l’on s’en tient au rapport provisoire de la commission des comptes de la sécurité sociale diffusé dans le prolongement du projet de loi de financement de la sécurité sociale. <Actu RF Paye – 5 octobre 2023>