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1/ Collecte de l’information

Nous recueillons des informations lorsque vous vous inscrivez sur notre site, lorsque vous vous connectez à votre compte, faites un achat, participez à un concours, et / ou lorsque vous vous déconnectez. Les informations recueillies incluent votre nom, votre adresse e-mail, et si vous nous les avez communiqués : vos numéros de téléphones, carte de crédit (sous forme cryptée par sécurité) et autres informations.

 En outre, nous recevons et enregistrons automatiquement des informations à partir de votre ordinateur et navigateur, y compris votre adresse IP, vos logiciels et votre matériel, et la page que vous demandez. Ces infos sont utilisées principalement à des fins de statistiques de visites, de durées, de géolocalisation….

2/ Utilisation des informations

Toutes les informations que nous recueillons auprès de vous peuvent être utilisées pour : Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels

Fournir un contenu publicitaire et des offres personnalisées

Améliorer notre site Web

Améliorer le service client et vos besoins de prise en charge

Vous contacter par e-mail

Administrer un concours, une promotion, une enquête

3/ Confidentialité du commerce en ligne

 Nous sommes les seuls propriétaires des informations recueillies sur ce site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société, sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et/ou une transaction, comme par exemple pour expédier une commande.

4/ Divulgation à des tiers

Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierce parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site Web ou à mener nos affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.

Nous pensons qu’il est nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations de nos conditions d’utilisation, ou quand la loi nous y contraint.

Les informations non-privées, cependant, peuvent être fournies à d’autres parties pour le marketing, la publicité, ou d’autres utilisations.

5/ Protection des informations

Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Nous utilisons un cryptage à la pointe de la technologie pour protéger les informations sensibles transmises en ligne. Nous protégeons également vos informations hors ligne. Seuls les employés qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.

6/ Est-ce que nous utilisons des cookies ?

Oui. Nos cookies améliorent l’accès à notre site et identifient les visiteurs réguliers. En outre, nos cookies améliorent l’expérience d’utilisateur grâce au suivi et au ciblage de ses intérêts. Nous vous invitons à prendre connaissance de l’intégralité de notre politique en matière de d’utilisation des cookies en visitant la page dédiée à ce chapitre sur notre site

7/ Se désabonner

Nous utilisons l’adresse e-mail que vous fournissez pour vous envoyer des informations et mises à jour relatives à votre commande, des nouvelles de l’entreprise de façon occasionnelle, des informations sur des produits liés, etc. Si à n’importe quel moment vous souhaitez vous désinscrire et ne plus recevoir d’e-mails, des instructions de désabonnement détaillées sont incluses en bas de chaque e-mail.

8/ Consentement

En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité.

Qui sommes-nous ?

Le CGA 13, agréé par l’Administration fiscale le 12 novembre 1976, devient OGA 13, Organisme mixte de Gestion Agréé des Bouches-du-Rhône ». Il a reçu l’agrément de la  DGFIP le 8 septembre 2017 sous le numéro 1.01.131.
L’OGA 13 est un organisme indépendant qui permet aux TPE… de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux. L’OGA 13 a pour objet d'apporter aux Adhérents soumis aux BIC, BA et BNC… une assistance en matière de gestion et leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. En plus de ces missions d’assistance en matière économique et fiscale, l’OGA 13 réalise des actions de formation et propose d’autres actions tendant à l’amélioration de la gestion et des résultats de ses Adhérents. » (extrait des statuts) 

Qui peut adhérer ?

  • Les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, d’industriel ou d'artisan et inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (BIC), les exploitants agricoles (BA) et les professions libérales (BNC) ;
  • Les entreprises non inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (ex. : Loueur en meublé non professionnel) ou relevant du régime des auto-entrepreneurs (loi n° 2008-776 du 22 juillet 2008).

 Quels sont vos avantages fiscaux ?

  • Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu
Les Adhérents de l’OGA 13 profitent de l’intégration des 20 % dans le barème de l’impôt alors que la base d’imposition des non Adhérents est majorée de 1,25 (Loi de finances pour 2006).
Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité*, limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et pour l’adhésion à l’OGA. Elle est soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
  • Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés
Les Sociétés soumises à l’IS ne peuvent prétendre aux avantages fiscaux réservés aux entreprises à l’Impôt sur le Revenu. Elles ont cependant accès à l’ensemble des services de l’OGA 13.
*Pour les Adhérents qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur au régime de la micro-entreprise et qui ont opté pour le régime du réel d’imposition.

Quand faut-il adhérer ?

  • Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu
Pour bénéficier des avantages fiscaux dans l’année de l'inscription, vous devez adhérer avant l'expiration du 5ème mois suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable.
Ex. : pour un exercice du 01/01 au 31/12, date limite : 31 mai
  • Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés
Ce délai ne vous concerne pas. Vous pouvez adhérer à tout moment de l’année.

Pour quel montant ?

Que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, la cotisation annuelle couvre la durée de l’exercice comptable.
Elle n’est jamais calculée au prorata temporis.
Pour info : cotisation 2018
  • 282,00 € TTC  pour les BIC et les BA
  • 226,00 € TTC  pour les BNC
  • 150,50 € TTC  pour les micro-BIC et micro-BNC

Quelles sont les formalités à remplir ?

Que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés :
Transmettez à l’OGA 13 votre bulletin d’adhésion dûment complété, signé et revêtu, le cas échéant, du cachet et du visa de votre Conseil, membre de l’Ordre des Experts-Comptables.
À noter : sans être obligatoire, le recours à un Expert-Comptable pour établir, signer, transmettre et suivre la liasse de l’Adhérent - tant auprès de l’OGA 13 que de l’Administration Fiscale - reste préconisé.
Pour tout renseignement, prenez contact avec :

Quelles sont vos obligations ?

Que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés :
  • Vous devez transmettre à l’OGA 13, chaque année, vos déclarations de résultats dans un  délai de 6 mois à compter de la date de clôture de votre exercice.
  • Lui communiquer vos déclarations de TVA, balance et tableaux OG.
Ces documents sont indispensables pour permettre à l’OGA 13 d’effectuer les Examens de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV).
Depuis la loi de finances rectificative 2016, l’OGA 13 doit effectuer un Examen Périodique de Sincérité (EPS) sur un panel d’adhérents tirés au sort. Si vous en faites partie, vous devrez lui fournir les pièces justificatives demandées.
Le Compte-Rendu de Mission des ECCV et de l’EPS et l’attestation d’adhésion sont télétransmis aux Services Fiscaux, selon la procédure TDFC.
Dans le cas où vous confiez à l’OGA 13 la dématérialisation de votre liasse fiscale, vous devrez lui adresser le mandat (téléchargeable sur le site www.cga13.fr
Pour toute question, contactez Martine SAMAT  m-samatinfo@cga13.fr

Quels sont vos autres avantages ?

Que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, l’adhésion à l’OGA 13 vous permet :
  • D’accéder aux statistiques régionales et nationales du Commerce, de l’Artisanat des Services et des Professions Libérales
  • De participer aux actions de formation gratuite Contact : Évelyne Agostinetti - evelyne@cga13.fr
  • De consulter gratuitement le service Documentation Contacts : Charles Bertoux et Christophe Miguet - bibliodoc@cga13.fr 
  • La délivrance d’une attestation d’adhésion à réception de votre liasse fiscale
  • L’établissement d’un dossier de gestion et de prévention des difficultés des entreprises
  • L’édition d’un Compte-Rendu de Mission à l’issue de l’ECCV et, le cas échéant, de l’EPS
  • La fourniture d’un dossier Statistiques pour les professions les plus représentées. 
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OGA 13 : un tiers de confiance au service des entreprises.
Aujourd’hui 6000 TPE locales et nationales nous font confiance.
Venez les rejoindre, adhérez à l'OGA 13.
Avec l'aide de nos équipes, profitez d'avantages fiscaux importants,  d'une sécurité fiscale, d'une assistance à la gestion et d'une multitude de services qui permettent d’être plus performants.
Augmentez vos chances de réussite… la meilleure solution, rejoignez l' OGA 13
L'OGA 13 s’adresse à tous les entrepreneurs artisans,  commerçants, industriels et prestataires de services (dont les LMP & LMNP) qui relèvent de la catégorie des BIC. Les activités agricoles BA sont également concernées. L'OGA 13 est également compétent pour accueillir les professions libérales BNC.

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Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
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