La procédure dématérialisée CGA13

Retrouvez dans la partie documents à télécharger tous les documents nécessaire pour la dématérialisation. 
Voir cette fiche technique de référence des impôts sur la télédéclaration des professionnels. (site www.impots.gouv.fr  rubrique professionnels )
Présentation de la procédure
Cette procédure illustre l'engagement de la DGI dans l'échange des données informatisées (EDI) appliqué au domaine déclaratif de la fiscalité des entreprises. Elle permet aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition de transmettre sous forme dématérialisée soit directement soit par l'intermédiaire d'un prestataire mandaté, leur déclaration à un Centre Informatique. Depuis 1996,le CGA 13 est en mesure d'exploiter sans aucune intervention de la part des Membres Correspondants, les liasses fiscales et leurs annexes. Cette procédure garantit une saisie sans anomalie au CGA 13 et n'entraîne aucun frais pour le Cabinet Comptable, sachant que le CGA 13 prend à sa charge les frais de transmission pour les Clients Adhérents. Elle supprime toute transmission d'un support papier.
Les différentes Normes utilisées 
Pour mémoire : 
* Norme TDFC : Cette norme créée par la DGI va disparaître en mars 2002  
* Norme EDI-LIASSE: Cette norme créée par l'Ordre des Experts Comptables et par l'Association EDIFICAS va également disparaître en mars 2002.  
* Norme EDI-TDFC: Depuis avril 2000 une nouvelle norme propriétaire de la DGI est en vigueur. Cette nouvelle norme permet de communiquer avec l'ensemble des partenaires dans un langage universel : EDI-TDFC. 
Cette nouvelle norme est obligatoire à partir de mars 2002.  
Deux types de dématérialisation 
* La dématérialisation partielle : L'imprimé 2031 reste papier et l'attestation aussi. Cette procédure doit disparaître avec la norme EDI TDFC. 
* La dématérialisation totale : Le CGA 13 a la capacité technique de recevoir les liasses dématérialisées et d'émettre les attestations dématérialisées.  
Deux types de Procédures 
* Le Cabinet Comptable envoie la liasse au Centre Relais ou Partenaire EDI (PED).  
* Le Cabinet Correspondant de l'Adhérent est lui-même Centre Relais ou PED (il bénéficie de l'Agrément Spécial) et il envoie lui-même la liasse fiscale à la CRI.  Les Centres Relais vont disparaître et les Cabinets utiliseront un Intranet Sécurisé : Le Portail de l'Ordre.(jedeclare.com)
Les Formalités préalables 
Notification à la DGI de l'utilisation de la procédure de dématérialisation par le Contribuable.
Tableau Récapitulatif pour mémoire
Type de Procédure Dématérialisation Partielle Dématérialisation Totale
Tableaux Dématérialisés RN : 2050 à 2059 + tableaux annexes
RS : 2033 A à 2033 D + tableaux annexes
RN : 2031 + 2050 à 2059 + tableaux annexes RS : 2031 + 2033 A à 2033 D + tableaux annexes
Adhésion Mandat adressé au Centre Relais Convention transmise ai CDI
Option Annuelle Renouvelable par tacite reconduction
Renonciation Dépôt Papier Renouvelable par tacite reconduction
Délai Supplémentaire Dépôt papier Dépôt papier
Délai suite rejet Technique 3 mois + 15 jours 1 mois + 15 jours
Attestation Matérialisée Papier Dématérialisée

 

 

CGA 13

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13269 MARSEILLE Cédex 08

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