Méthodologie de prévention fiscale

Examen de cohérence et de vraisemblance

La législation impose à tous les centres de gestion agréés de procéder à un examen des déclarations fiscales de leurs adhérents.
(Instruction du 6 mars 1980 et guide des diligences DGFIP du 14 mai 1945).
  • Respect de tous les textes (et uniquement ceux-ci)
  • Respect de la politique définie par le conseil d'administration de l'association CGA13
Intervenants 
  • Une commission "VRAI-CO" chargée du suivi des ces examens.
  • Membres de l'ordre des experts comptables (33 intervenants extérieurs)
  • Permanents du Centre (2 analystes)
Cet examen a pour objectif :
  • de prévenir le risque fiscal par la mise en oeuvre de nombreux contrôles de forme et de fond.
  • d'assurer de la bonne application des règles comptables et fiscales au sein de l'entreprise.
Il se caractérise par :
  • Un aspect préventif marqué, à l'exclusion de toute coercition
  • Une sécurité certaine dans les contrôles effectués
  • Un suivi personnalisé du dossier d'année en année
  • Une relation conviviale et souple avec l'expert comptable de l'adhérent fondée sur le respect mutuel.
Impératifs :
Le contrôle formel et la vraisemblance
Le contrôle formel :
Ce contrôle est automatisé et se caractérise par des interventions manuelles pour le traitement des incohérences.
Ce contrôle permet de vérifier :
  •  la cohérence arithmétique des liasses fiscales
  • la cohérence des regroupements des différents tableaux de la liasse fiscale.
La vraisemblance des déclarations :
(Rappel des textes : Instruction du 6 mars 1980 et guide des diligences du 14 mai 1945)
Cet examen de fond est constitué par une mise en oeuvre de contrôles assistés par le programme informatique et validés par les intervenants.
Les états automatisés constituent un outil de contrôle et non une finalité.
Les principales rubriques de l'examen de cohérence et de vraisemblance et de cohérence sont :
* L'activité et la rentabilité
* Le cycle d'exploitation
* Les immobilisations
* Les comptes financiers
* La situation de l'exploitant
* Les impôts et taxes
* Le résultat fiscal.

La matérialisation de la prévention mise en oeuvre par le CGA 13 :

  • Un courrier de demande d'informations accompagné d'un coupon-réponse.
  • Un courrier d'information faisant ressortir les remarques informelles

Transmission d'un compte rendu de mission

4570
Les articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI prévoient que l'organisme agréé est tenu d'adresser le compte rendu de mission à ses adhérents dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle, qui elles-mêmes doivent être effectuées dans le délai de six mois de la réception par l'organisme agréé des déclarations de résultats, soit un délai ne pouvant excéder huit mois à compter de la réception de ces déclarations par l'organisme agréé.
Inst. 3 mars 2011, 5 J-1-11 n° 136 ; BOI-DJC-OA-20-10-30.
4572
Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné. En cas d'envois successifs de déclarations de résultats avant leur date légale de dépôt, le délai de huit mois court à compter de la date de réception de la dernière de ces déclarations reçue par l'organisme agréé.
Inst. 3 mars 2011, 5 J-1-11 n° 137 ; BOI-DJC-OA-20-10-30.

CGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

Contactez nous