L’Organisme mixte de Gestion Agréé des Bouches-du-Rhône
L’OGA 13, une équipe à votre écoute !
Le passeport sérénité
Désormais, avec le passeport sérénité, minimisez les risques de contrôle fiscal et renforcez votre sécurité fiscale et financière. L’adhésion à l’OGA 13 permet d’avoir une sérénité dans les obligations fiscales.
L’examen de conformité fiscale
Depuis le 1er janvier 2021, la législation propose à toutes les entreprises un Examen de Conformité Fiscale (ECF) permettant une sécurisation fiscale qui consiste en un chemin d’audit en 10 points. L’OGA 13, votre partenaire historique vous propose de réaliser votre ECF
Les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, d’artisan ou prestataire de services et inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (BIC),Les exploitants agricoles (BA),Les professions libérales (BNC),Les entreprises non inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (ex. :loueur en meublé non professionnel) ou relevant du régime des micro-entrepreneurs BIC ou BNC (loi n° 2008-776 du 22 juillet 2008).
Que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés,
- adressez à l’OGA 13 votre bulletin d’adhésion dûment complété, signé et revêtu, le cas échéant, du cachet et du visa de votre Conseil, membre de l’Ordre des Experts Comptables. NB : sans être obligatoire, le recours à un Expert-Comptable reste préconisé pour établir, signer, transmettre et suivre votre liasse, tant auprès de l’OGA 13 que de l’Administration Fiscale. Pour tout renseignement, contactez Camille PANDOLFI ou Anne-Laure DELABROYE
- transmettre à l’OGA 13 vos déclarations de résultats dans un délai de 6 mois à compter de la date de clôture de votre exercice et lui communiquer vos déclarations de TVA, balance et tableaux OG.
Quelles sont vos obligations ?
- Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu : Pour bénéficier des avantages fiscaux dans l’année de l’inscription, vous devez adhérer avant l’expiration du 5ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable. Ex. : pour un exercice du 1er janvier au 31 décembre 2022 date limite : 31 mai 2022
- Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés : Ce délai ne vous concerne pas. Vous pouvez adhérer à tout moment de l’année.
L’adhésion à l’OGA 13, c’est aussi la délivrance d’une attestation d’adhésion à réception de votre liasse fiscale si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu.
- l’établissement d’un dossier de gestion et de prévention des difficultés des entreprises
- l’édition d’un Compte-Rendu de Mission à l’issue de l’ECCV et, le cas échéant, de l’EPS
- la fourniture d’un dossier Statistiques pour les professions les plus représentées
- l’accès aux statistiques régionales et nationales du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions Libérales
- la participation aux actions de formation dont le coût est compris dans la cotisation. Contact : Évelyne AGOSTINETTI
- la consultation, comprise dans la cotisation, du service Documentation Contact : Charles BERTOUX ou Christophe MIGUET