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L’Organisme mixte de Gestion Agréé des Bouches-du-Rhône

Agréé le 12 novembre 1976 par l’administration fiscale sous le n° 1.01.131, le Centre de Gestion Agréé des Bouches-du-Rhône s’est transformé en Organisme mixte de Gestion Agréé des Bouches-du-Rhône en juin 2017 et a reçu l’agrément de la DGFIP le 8 septembre 2017.
Organisme indépendant, il permet aux TPE… de bénéficier d’une sécurité fiscale.
L’OGA 13 « apporte aux Adhérents soumis aux BIC, BA et BNC une assistance en matière de gestion et leur fournit une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
En plus de ses missions d’assistance en matière économique et fiscale, l’OGA 13 réalise des séances gratuites de formation et propose d’autres actions tendant à l’amélioration de la gestion et des résultats de ses Adhérents. » (cf. statuts).

L’OGA 13, une équipe à votre écoute !

Le passeport sérénité

Désormais, avec le passeport sérénité, minimisez les risques de contrôle fiscal et renforcez votre sécurité fiscale et financière. L’adhésion à l’OGA 13 permet d’avoir une sérénité dans les obligations fiscales.

L’examen de conformité fiscale

Depuis le 1er janvier 2021, la législation propose à toutes les entreprises un Examen de Conformité Fiscale (ECF) permettant une sécurisation fiscale qui consiste en un chemin d’audit en 10 points. L’OGA 13, votre partenaire historique vous propose de réaliser votre ECF

Égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et pour l’adhésion à l’OGA 13;  Elle ne peut excéder le montant de 915 € par an ; Elle ne peut être supérieure  au montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous ne pouvez prétendre aux avantages fiscaux réservés aux entreprises à l’impôt sur le revenu mais vous avez accès à l’ensemble des services de l’OGA 13.

Les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, d’artisan ou prestataire de services et inscrites au Registre  du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (BIC),Les exploitants agricoles (BA),Les professions libérales (BNC),Les entreprises non inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (ex. :loueur en meublé non professionnel) ou relevant du régime des micro-entrepreneurs BIC ou BNC (loi n° 2008-776 du 22 juillet 2008).

Pour les Adhérents qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur au régime de la micro-entreprise et qui ont opté pour le régime du réel d’imposition.
Que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, la cotisation annuelle couvre la durée de l’exercice comptable.
Elle n’est jamais calculée au prorata temporis.
La cotisation 2023 s’élève à 285,00 € TTC (HT : 237,50 € – TVA 20 % : 47,50 €) pour les BIC et les BA et à 229,00 € TTC (HT : 190,83 € – TVA 20 % : 38,17 €) pour les BNC
Micro-entrepreneurs 100€ TTC

Que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés,

  • adressez à l’OGA 13 votre bulletin d’adhésion dûment complété, signé et revêtu, le cas échéant, du cachet et du visa de votre Conseil, membre de l’Ordre des Experts Comptables. NB : sans être obligatoire, le recours à un Expert-Comptable reste préconisé pour établir, signer, transmettre et suivre votre liasse, tant auprès de l’OGA 13 que de l’Administration Fiscale. Pour tout renseignement, contactez Anne-Laure DELABROYE
Que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés,
 
  • transmettre à l’OGA 13 vos déclarations de résultats dans un délai de 6 mois à compter de la date de clôture de votre exercice et lui communiquer vos déclarations de TVA, balance et tableaux OG.
Ces documents sont indispensables pour lui permettre d’effectuer :  les Examens de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV).;  un Examen Périodique de Sincérité (EPS) sur un panel d’adhérents tirés au sort. Si tel est le cas, vous devrez fournir le Ficher des Écritures Comptables (FEC).;  Dans l’hypothèse où vous confiez à l’OGA 13 la dématérialisation de votre liasse fiscale, vous devez lui adresser le mandat (téléchargeable sur le site www.oga13.fr).
Pour toute question, contactez Martine SAMAT 

Quelles sont vos obligations ?
 
  1. Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu : Pour bénéficier des avantages fiscaux dans l’année de l’inscription, vous devez adhérer avant l’expiration du 5ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable. Ex. : pour un exercice du 1er janvier au 31 décembre 2022 date limite : 31 mai 2022
  1. Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés : Ce délai ne vous concerne pas. Vous pouvez adhérer à tout moment de l’année.

L’adhésion à l’OGA 13, c’est aussi la délivrance d’une attestation d’adhésion à réception de votre liasse fiscale si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu.

Que votre entreprise soit à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, vous bénéficiez de
  •  l’établissement d’un dossier de gestion et de prévention des difficultés des entreprises
  •  l’édition d’un Compte-Rendu de Mission à l’issue de l’ECCV et, le cas échéant, de l’EPS
  •  la fourniture d’un dossier Statistiques pour les professions les plus représentées
  •  l’accès aux statistiques régionales et nationales du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions Libérales
  •  la participation aux actions de formation dont le coût est compris dans la cotisation. 

Contact Colette LOPEZ