FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS)

29
janvier
2019

Déclarer un sinistre

Categories: Janvier 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS)

Fuite d’eau, cambriolage, incendie… Après un sinistre, la première démarche consiste à en informer son assureur dans les plus brefs délais, sous peine de ne pas être indemnisé.

<Intérêts privés n° 779 – janvier 2019>

29
janvier
2019

BNC : la sanction de la perte du dossier médical.

Categories: Janvier 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), BNC

Vous vous devez d’assurer la bonne tenue des dossiers médicaux de vos patients, que ce soit sous forme papier ou informatique. Récemment, la Cour de Cassation a précisé les conséquences d’une telle perte par le professionnel de santé ou par l’établissement de santé.

 La vigilance reste de mise et il faut éviter de perdre les éléments des dossiers médicaux. Car dans le cadre d’une procédure en responsabilité, le juge pourrait mettre à votre charge la démonstration que les soins étaient bien appropriés.

 <Alertes et conseils médecin libéral n°13 du 11 janvier 2019>

29
janvier
2019

Travail : caractériser le harcèlement moral dans l’entreprise

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Social, Janvier 2019, Social, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Janvier 2019, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS)

 

L’employeur engage sa responsabilité alors même qu’il n’est pas l’auteur du harcèlement moral. Il doit mettre en place un système pour prévenir de telles situations et prendre des mesures immédiates s’il en a connaissance. Quel rôle du salarié harcelé ?

- La notion est définie par la jurisprudence : des faits à la fois déterminés et répétés ; une dégradation des conditions de travail ciblant le salarié

- L’employeur est tenu pour responsable : l’obligation de prévenir et d’intervenir.

- Le salarié peut obtenir réparation : l’information à l’employeur directement ou par des tiers ; la saisine de la justice avec au moins deux éléments.

<Mieux vivre votre argent n°440S de janvier 2019>

29
janvier
2019

Maison et rénovation énergétique : gare aux déconvenues

Categories: Janvier 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Économie, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS)

Travaux d’isolation, remplacement des équipements de chauffage… ce marché est en plein boom grâce aux aides publiques. Mais il n’attirerait pas  que des artisans scrupuleux et les victimes se multiplient. Des conseils pour ne pas se faire avoir.

 - Se faire épauler est la première des précautions

- Un entrepreneur digne de ce nom démarche peu à domicile

- La certification RGE ne garantit pas la qualité de l’artisan

- Vous pouvez vous fier aux sites reconnus qui référencent les professionnels

- Une association est un bon moyen de faire pression

 <Mieux vivre votre argent n°440S de janvier 2019>

07
janvier
2019

Travailler en couple en 10 conseils

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Entreprendre en couple, quelle aventure ! Statut de la société, des conjoints, protection sociale, retraite, rémunérations… Tout ce qu’il faut savoir pour réussir sa boîte à deux, que l’entreprise soit juste en gestation ou déjà bien installée.

  • Responsabilités
  • Associés à 50/50 ?
  • Contrat de mariage
  • Protection sociale
  • Régime juridique
  • Quels statuts ?
  • En cas de décès ?
  • Eviter des redressements
  • Gardez du temps pour vous !

<Le particulier n°1152 de Janvier 2019>

07
janvier
2019

Demande d’un passage à temps partiel par un salarié

Categories: Social, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS)

Si un salarié à temps plein vous demande de passer à temps partiel, vous pouvez refuser cette demande, sous réserve  des emplois disponibles lui correspondant et à condition de motiver votre refus par des raisons objectives liées à la bonne marche de l’entreprise.

<Alertes et conseils personnel n°5 du 20/12/2018>

07
janvier
2019

Bien utiliser la transaction commerciale

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS)

Afin d’éviter un procès à l’issue souvent incertaine, vous pouvez régler à l’amiable tout désaccord avec un client ou un fournisseur. Voici la marche à suivre.

  • Trois conditions à remplir : une contestation, la volonté d’y mettre fin et des concessions réciproques
  • Comment rédiger une transaction : sécurité de l’écrit, un protocole de l’accord, échange de 00
  • Effets de la transaction : extinction des actions en justice, cas du non respect de la transaction
  • Cas d’erreurs commises dans la transaction : erreur de calcul, erreur de droit
  • Modèle de transaction

<RF conseil décembre 2018 n°313>

07
janvier
2019

Tester avant l’embauche : quel intérêt pour l’employeur ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Social, Social, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS)

Un test professionnel avant d’embaucher un candidat peut s’avérer déterminant lors d’un recrutement et éviter une erreur de casting. L’absence de coût du test ou sa faible rémunération présentent aussi un intérêt pour l’entreprise. Voir aussi le RGPD qui impose de mettre à jour la gestion des données personnelles collectées à l’occasion du test.

  • Formalités liées au test
  • Gérer la pré-embauche
  • Dédommager le candidat ?

<RF Social n°191 de décembre 2018>

27
novembre
2018

L’assurance maladie aide les petites entreprises à prévenir les risques professionnels.

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  • Des subventions pour les entreprises de moins de 50
  • Subvention jusqu’à 25000 euros
  • Achat de matériel ou solutions de prévention
  • Information auprès des caisses régionales avant le 31 décembre pour les aides 2018

<Entreprises et carrières n°1407 du 18 novembre 2018>

27
novembre
2018

Aux Prud’hommes, la justice patine.

Categories: Social, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS)

Les salariés se tournent moins vers les prud’hommes. Ce constat pourrait signifier une amélioration des rapports avec leurs employeurs. Mais il s’agit plutôt de renoncement et de découragement. La justice va mal.

  • Moins de contentieux depuis 10 ans
  • L’état condamné
  • Une procédure complexifiée
  • 17 mois de délai
  • Trop de renvois
  • Faire appel, c’est 15 mois d’attente
  • Le barème, un coup d’épée dans l’eau
  • Le harcèlement pour argument
  • La justice prud’homale souffre

<Le particulier n°1150 de Novembre 2018>

27
novembre
2018

Créer une page Facebook, c’est être responsable de traitement

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS)

En créant une page Facebook commerciale, l’entreprise devient responsable du traitement de données personnelles et  concernée par la RGPD. Ce qui ressort de cette première décision européenne  CJUE du 5 juin 2018 aff.C-210/16.

Ainsi prudence pour :

  • Que les visiteurs de la page fan soient bien informés des finalités du traitement et des cookies et des moyens de s’y opposer et de les paramétrer ;
  • Que les visiteurs puissent donner un consentement éclairé pour le traitement de leurs données
  • Que les traitements soient inscrits dans des registres de traitement

<RF Conseil novembre 2018 numéro 312>

27
novembre
2018

Etes-vous assez riche pour vous porter caution ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS)

En cas d’engagement démesuré par rapport à ses moyens, une caution peut être libérée. Comment la disproportion du cautionnement est-elle appréciée ? Des précisions dans cet article.

Pour les éléments à prendre en compte ou pas, le caractère excessif s’apprécie en tenant compte de l’endettement global de la caution au moment de son engagement. Cas des dettes postérieures, des revenus versés par le débiteur et des sûretés antérieures.

Pour les informations inexactes données à la banque, pour apprécier la proportionnalité de l’engagement, la banque peut se fier aux renseignements transmis par la caution.

<RF Conseil novembre 2018 numéro 312>

29
octobre
2018

Professionnels de santé : nouvelles règles d’affichage des tarifs !

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), BNC

De nouvelles règles d’affichage des tarifs, plus strictes, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018 et des contrôles sont à prévoir…

Mettez votre affichage en adéquation avec les nouvelles normes afin d’éviter l’amende administrative de 3000 euros pour non-conformité par la DGCCRF.

<Alertes et conseils libéral numéro 6 du 21 septembre 2018>

29
octobre
2018

Avec un client mécontent, y-a-t-il un litige en vue et une provision ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Fiscal, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS)

Problème de livraison, de malfaçon, de conformité, etc. Quelle entreprise n’a jamais eu à gérer un litige avec un client, susceptible d’engager sa responsabilité ? Comment prendre en compte ce risque à la clôture des comptes ?

En cas de litige avec un client, une provision devra être comptabilisée, dès lors que le litige, en cours à la clôture de l’exercice, est déterminé dans son montant. Si le litige est définitivement tranché, les sommes éventuelles qui incombent à votre entreprise doivent être enregistrées comme des charges définitives…

<Alertes et conseils impôts n°4 du 4 octobre 2018>

27
septembre
2018

Transmission d'entreprise : établir son bilan personnel

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Économie, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS)

En quoi consiste-t-il ? C'est une réflexion globale sur votre projet et une analyse  de vos motivations profondes, des objectifs que vous souhaitez atteindre, des contraintes qui en limitent la concrétisation. Ce bilan personnel vous aidera à définir le plan de cession que vous mettrez en place pour réaliser votre projet.

<Lettre d'information de l'Agence France Entrepreneur N°33 - 25 septembre 2018>

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