FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS)

27
novembre
2018

L’assurance maladie aide les petites entreprises à prévenir les risques professionnels.

Categories: Novembre 2018, Novembre 2018, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Économie, Juridique

  • Des subventions pour les entreprises de moins de 50
  • Subvention jusqu’à 25000 euros
  • Achat de matériel ou solutions de prévention
  • Information auprès des caisses régionales avant le 31 décembre pour les aides 2018

<Entreprises et carrières n°1407 du 18 novembre 2018>

27
novembre
2018

Aux Prud’hommes, la justice patine.

Categories: Novembre 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Social

Les salariés se tournent moins vers les prud’hommes. Ce constat pourrait signifier une amélioration des rapports avec leurs employeurs. Mais il s’agit plutôt de renoncement et de découragement. La justice va mal.

  • Moins de contentieux depuis 10 ans
  • L’état condamné
  • Une procédure complexifiée
  • 17 mois de délai
  • Trop de renvois
  • Faire appel, c’est 15 mois d’attente
  • Le barème, un coup d’épée dans l’eau
  • Le harcèlement pour argument
  • La justice prud’homale souffre

<Le particulier n°1150 de Novembre 2018>

27
novembre
2018

Créer une page Facebook, c’est être responsable de traitement

Categories: Novembre 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Juridique

En créant une page Facebook commerciale, l’entreprise devient responsable du traitement de données personnelles et  concernée par la RGPD. Ce qui ressort de cette première décision européenne  CJUE du 5 juin 2018 aff.C-210/16.

Ainsi prudence pour :

  • Que les visiteurs de la page fan soient bien informés des finalités du traitement et des cookies et des moyens de s’y opposer et de les paramétrer ;
  • Que les visiteurs puissent donner un consentement éclairé pour le traitement de leurs données
  • Que les traitements soient inscrits dans des registres de traitement

<RF Conseil novembre 2018 numéro 312>

27
novembre
2018

Etes-vous assez riche pour vous porter caution ?

Categories: Novembre 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Juridique

En cas d’engagement démesuré par rapport à ses moyens, une caution peut être libérée. Comment la disproportion du cautionnement est-elle appréciée ? Des précisions dans cet article.

Pour les éléments à prendre en compte ou pas, le caractère excessif s’apprécie en tenant compte de l’endettement global de la caution au moment de son engagement. Cas des dettes postérieures, des revenus versés par le débiteur et des sûretés antérieures.

Pour les informations inexactes données à la banque, pour apprécier la proportionnalité de l’engagement, la banque peut se fier aux renseignements transmis par la caution.

<RF Conseil novembre 2018 numéro 312>

29
octobre
2018

Professionnels de santé : nouvelles règles d’affichage des tarifs !

Categories: Octobre 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), BNC

De nouvelles règles d’affichage des tarifs, plus strictes, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018 et des contrôles sont à prévoir…

Mettez votre affichage en adéquation avec les nouvelles normes afin d’éviter l’amende administrative de 3000 euros pour non-conformité par la DGCCRF.

<Alertes et conseils libéral numéro 6 du 21 septembre 2018>

29
octobre
2018

Avec un client mécontent, y-a-t-il un litige en vue et une provision ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Octobre 2018, Octobre 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Fiscal, Fiscal

Problème de livraison, de malfaçon, de conformité, etc. Quelle entreprise n’a jamais eu à gérer un litige avec un client, susceptible d’engager sa responsabilité ? Comment prendre en compte ce risque à la clôture des comptes ?

En cas de litige avec un client, une provision devra être comptabilisée, dès lors que le litige, en cours à la clôture de l’exercice, est déterminé dans son montant. Si le litige est définitivement tranché, les sommes éventuelles qui incombent à votre entreprise doivent être enregistrées comme des charges définitives…

<Alertes et conseils impôts n°4 du 4 octobre 2018>

27
septembre
2018

Transmission d'entreprise : établir son bilan personnel

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Septembre 2018, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Économie

En quoi consiste-t-il ? C'est une réflexion globale sur votre projet et une analyse  de vos motivations profondes, des objectifs que vous souhaitez atteindre, des contraintes qui en limitent la concrétisation. Ce bilan personnel vous aidera à définir le plan de cession que vous mettrez en place pour réaliser votre projet.

<Lettre d'information de l'Agence France Entrepreneur N°33 - 25 septembre 2018>

27
septembre
2018

Prendre un (des) stagiaire (s) sans risques

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Septembre 2018, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Social

C’est la rentrée. Les cursus scolaires et universitaires reprennent. Les demandes de stage vont arriver. Est-ce que prendre un stagiaire est vraiment sans risque ? Est-ce qu’un stagiaire peut revendiquer la qualification de salarié ? Voici ce qu’il faut savoir et faire.

<Alertes & Conseils Personnel n°20 – 13 septembre 2018>        

27
septembre
2018

Contrôle fiscal : le recours devant la commission des impôts directs.

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Septembre 2018, Septembre 2018, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Fiscal, Fiscal

Avant d’envisager un éventuel contentieux devant les tribunaux, un contribuable peut solliciter l’avis de la Commission des  impôts directs sur le différend qui l’oppose au fisc.

<RF Conseil n° 310 – septembre 2018>

27
septembre
2018

Relations avec le fisc : un nouveau droit à l’erreur a été voté !

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Septembre 2018, Septembre 2018, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Fiscal, Fiscal

Depuis le 12 août 2018, vous avez droit à l’erreur…

C’est la possibilité pour vous, dirigeant, ou votre société, de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier son erreur, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsqu’elle a été commise de bonne foi.

Si une erreur de déclaration est relevée par le fisc lors d’un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Et si vous la rectifiez de vous-même les intérêts seront alors réduits de 50%.

<Alertes et conseils impôts n°2 du 20 septembre 2008>

27
septembre
2018

Un guide numérique pour les artisans du bâtiment

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Septembre 2018, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS)

Bravo à la CAPEB Bourgogne-Franche-Comté qui propose gratuitement en téléchargement un guide sur toutes les applications numériques et leurs usages pour les artisans du bâtiment.

Alors ? Dématérialisation, applications mobiles et tablettes ? Outils connectés ? Logiciels et plateformes, logiciels d’évaluation thermique, le carnet numérique du bâtiment ? Le BIM ? Les scanners ? Les drones ?

Avec des témoignages d’artisans.

27
septembre
2018

Résolution des litiges : découvrir la procédure participative

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Septembre 2018, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Juridique

Un litige avec votre fournisseur ? Avec un client ? Pensez à le régler à l’amiable par la procédure participative… Cette forme de résolution de conflit mérite d’être mieux connue.

Quels sont les avantages de cette procédure ?

  • Prévisibilité : supprime l’aléa d’un procès et choix des décisions
  • Sécurité juridique : présence d’un avocat pour chaque partie
  • Economie de temps et de moyens : calendrier connu et frais partagés
  • Confidentialité  sur la procédure

<CGA contact n°127 juillet/août 2018>

27
septembre
2018

Quand votre banque dit non, des financeurs disent oui !

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Septembre 2018, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Économie

Vous avez du mal à obtenir un prêt de votre banque ? Sachez qu’il existe d’autres moyens pour obtenir un financement. Tour d’horizon.

  • 68% de crédits accordés auprès des banques
  • 87% des crédits obtenus avec le crédit d’investissement
  • Droit à une aide publique ?
  • Le prêt d’honneur jeune dirigeant ? Initiative France ou le Réseau Entreprendre
  • Crowdfunding ou financement participatif 
  • Les business angels
  • Les fonds des proches

<OGA informations de septembre 2018>

27
septembre
2018

Et si vous reprenez un bail commercial ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Septembre 2018, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Juridique

Vous envisagez de récupérer des locaux pour y installer votre entreprise en vous substituant au locataire précédent dans les termes du contrat qu’il avait lui-même négocié. Le droit au bail ne peut faire l’objet d’un amortissement déductible  fiscalement. Par contre, si l’entreprise est en mesure de justifier que sa valeur probable de réalisation est inférieure à sa valeur inscrite en comptabilité, elle pourra alors constituer une provision déductible de ses résultats.

<Alertes et conseils numéro 1 du 06/09/2018>

30
août
2018

Litige avec un fournisseur : faire appel à un médiateur

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet août 2018, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Juridique

Librement accepté par les parties adverses, le médiateur est un tiers indépendant qui intervient pour faciliter la résolution amiable d’un litige entre un fournisseur et une entreprise dès lors qu’un dialogue direct ne permet plus de trouver de solution.

  • Un médiateur pour mener les négociations
  • Dans quels cas saisit-on le médiateur ?
  • Les différentes formes de médiations
  • Les médiateurs spécialisés pour professionnels

<Artisans mag – Juin 2018 n°135>

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