BNC

24
mai
2018

BNC et contrôle fiscal ? Secret médical opposable au fisc ?

Categories: BNC, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mai 2018, BNC

La Cour Administrative d’Appel de Douai en date  05 décembre 2017 précise que le professionnel étant soumis au secret professionnel, le fisc ne peut pas vous demander la communication de documents comportant des informations sur les prestations fournies à vos patients. Mais le fisc peut avoir accès  tous les documents comportant uniquement l’identité de vos patients.

<Alertes et conseils médecin libéral n°22 du 18 mai 2018>

24
mai
2018

BNC : quel bail pour exercer votre activité ?

Categories: BNC, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mai 2018, BNC

Si vous vous installez pour la première fois ou si vous envisagez de déménager votre cabinet pour de nouveaux locaux, vous relevez en principe du régime des baux professionnels. Mais vous pouvez opter, avec l’accord de votre propriétaire, pour un bail commercial. Il vous donnera une plus grande stabilité mais vous imposera des contraintes plus importantes, notamment financières, en cas de rupture prématurée de votre bail.

<Alertes et conseils Médecin libéral n°21 du 4 mai 2018>

25
avril
2018

BNC : comment éviter un contrôle fiscal ?

Categories: BNC, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Avril 2018 , Avril 2018 , BNC, Fiscal, Fiscal

Comment l’éviter ? Qu’est ce qui peut alerter le fisc ? Pourquoi vous et pas un confrère ? Bien connaître les éléments déclencheurs d’un tel contrôle : respectez le calendrier fiscal et expliquez les variations importantes de vos postes d’une année sur l’autre.

<Alertes et conseils BNC n°19 du 6 avril 2018>

29
janvier
2018

Professions libérales : intégration de certaines professions au régime des travailleurs indépendants.

Categories: BNC, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, BNC, Janvier 2018

De nouvelles règles d’affiliation à l’assurance vieillesse. L’ensemble des entrepreneurs ne relevant des professions libérales au sens strict sera progressivement intégré à la protection sociale des travailleurs indépendants, géré par le régime général.

Article 15-II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

<Revue fiduciaire n°3722 du 29 décembre 2017>

20
décembre
2017

Un titulaire de BNC peut inscrire à l’actif les travaux utiles à l’activité sur des locaux loués

Categories: BNC, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, BNC

Arrêt CE 3ème-8ème Ch. Du 08/11/2017 n°395407

Un titulaire de BNC peut inscrire à son actif professionnel les travaux d’aménagements réalisés sur un immeuble pris en location qui sont utilisés pour son activité professionnelle. Est ainsi étendue aux BNC la règle applicable en matière de BIC.

Par suite, les annuités d’amortissement correspondantes sont déductibles.

<FR 48/17 du 7 décembre 2017>

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

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