LMNP location meublée

24
mai
2018

Immobilier : comment déloger un locataire indélicat

Categories: Mai 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, LMNP location meublée, Juridique

Face à un locataire qui ne respecte pas les termes de son bail, le propriétaire est souvent démuni. Réussir à l’expulser relève du parcours du combattant. Voici  des conseils pour  s’en tirer à bon compte entre les actes d’huissiers et les décisions de justice.

  • Dans quels cas ai-je le droit de demander au locataire de partir ?
  • Puis-je le mettre dehors moi-même ? Ou cela comporte t-il des risques ?
  • Quelles sont les démarches pour obtenir la résiliation du bail ?
  • Combien de temps peut durer la procédure d’expulsion ?
  • Le locataire peut-il demander un délai au juge pour payer les sommes qu’il me doit ?
  • La période hivernale va-t-elle bloquer toute la procédure ?
  • Si le locataire a abandonné le logement, puis-je récupérer plus vite mon bien ?

<Mieux vivre votre argent n°433 de mai 2018>

24
avril
2018

Le locataire ne paye plus le loyer : Que faire ?

Categories: Avril 2018 , ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Avril 2018 , LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, LMNP location meublée, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Juridique, Juridique

Les impayés de loyers peuvent avoir des conséquences financières importantes pour le propriétaire bailleur. Voici quelques pistes pour savoir comment y faire face afin d’obtenir un remboursement et/ou une expulsion du locataire.

<Intérêts privés n° 763 – avril 2018>

26
février
2018

Assouplissement des critères de qualification des loueurs en meublé professionnels et conséquence sur les plus values

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, février 2018, LMNP location meublée, Fiscal

La condition d’inscription au RCS est sur la sellette.  L’obligation pour le LMP d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés est contraire à la Constitution. Ainsi les loueurs en meublés professionnels pourront plus facilement être exonérés sur leurs plus-values

Le Conseil constitutionnel vient de censurer, le 8 février, une disposition du code général des impôts (prévue à l’article 151 septies) concernant l’obligation d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour pouvoir se prévaloir d’une activité de location de locaux d’habitation meublés à titre professionnel. Le Conseil était saisi d’une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – par un requérant soutenant qu’en subordonnant l’exonération des plus-values de cession pour ces locaux d’habitation, à une condition d’inscription au RCS, la loi a institué une formalité impossible à satisfaire pour certaines personnes physiques dès lors qu’elles ne sont pas autorisées à s’inscrire en cette qualité. Cette disposition a été déclarée contraire à la constitution. Le conseil relève à l’appui de sa décision que l'article L. 123-1 du code de commerce prévoit que seules peuvent être inscrites au registre du commerce et des sociétés les personnes physiques « ayant la qualité de commerçant », laquelle est, en vertu de l'article L. 121-1 du même code, conférée à « ceux qui exercent des actes de commerce ...». Dès lors, en subordonnant le bénéfice de l'exonération à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l'activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du même code, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques.

Décision du conseil constitutionnel 2017-689 QPC du 8 février 2018.

<Revue Fiduciaire du 13 février 2018>

29
janvier
2018

Location meublée régime micro-BIC et option réel simplifié 2018

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, LMNP location meublée, Janvier 2018, Janvier 2018, Fiscal, Fiscal

Lorsque vous louez en meublé, vos loyers sont taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux  (BIC).  Si vous revenus sont inférieurs à certains plafonds, vous êtes soumis au régime micro-BIC. Mais il peut être judicieux d’y renoncer.

  • Si vous percevez moins de 70000 € de loyers dans l’année : vous êtes d’emblée soumis au micro-BIC
  • Si le montant de vos charges dépasse celui de l’abattement forfaitaire de 50 ou 71% : vous avez intérêt à renoncer au régime micro-BIC.
  • Si vous souhaitez opter pour le régime réel d’imposition : vous avez jusqu’au 1er février pour renoncer au micro-BIC.

<Le particulier n°1140 de janvier 2018>

20
décembre
2017

TVA Parahôtellerie et location meublée : la fourniture des prestations annexes par un tiers ne fait pas obstacle à la taxation.

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, LMNP location meublée, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Secteurs

Arrêt du CE 9è-10è ch 20-11-2017 n°392740

L’exploitant d’une location meublée peut-il avoir recours à un tiers pour réaliser ces prestations sans perdre le bénéfice de la clientèle ?

Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative : la circonstance que les prestations en cause soient fournies par un tiers ne fait pas obstacle à la taxation, dès lors que la prestation est proposée dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier et que l’exploitant demeure seul responsable des prestations vis-à-vis de ses clients.

<FR 48/17 du 7 décembre 2017>

02
novembre
2017

Un BLOG spécial LMNP

Categories: LMNP location meublée

De nombreux adhérents sont des LMNP. Pourquoi ? Découvrez dans ce blog tous les avantages des LMNP qui optent pour le régime réel simplifié ainsi que toutes les actualités récentes de la location meublée.

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