Quel est le régime fiscal des sommes versée s par votre société dans un compte courant d’associé au titre de votre rémunération ? Cas des comptes courants bloqués ?

Un revenu est imposable dès lors que son bénéficiaire en a la disposition ou lorsque la perception de ce revenu ne dépend que de sa décision. Par conséquent, un revenu ne sera pas imposable s’il est inscrit sur un compte courant bloqué, lorsque l’intéressé  n’a pas le pouvoir de décider son déblocage…

<Alertes  conseils  et impôts n°16 du 19 avril 2018>

Aujourd’hui, de nombreuses entreprises « tâtonnent » sur les règles applicables en matière de conversation des factures. Des textes d’origines diverses se superposent et imposent aux entreprises de satisfaire à de nouvelles obligations lourdes et coûteuses dont elles peuvent parfois ne pas avoir connaissance. 

<Revue fiduciaire  FH 3731 – 1^er mars 2018>

En principe, les artisans et les commerçants louent leur local d’activité avec un bail commercial, et les libéraux avec un bail professionnel. Toutefois, d’autres types de baux sont possibles pour les uns et pour les autres, sous certaines conditions.

Bail commercial pour les commerçants ou les artisans

Bail professionnel pour les libéraux

Libéraux : le bail commercial par extension

Le bail de courte durée pour tous

Le bail mixte pour les libéraux

<CGA contact n°124 de février 2018>

Gratuite, locale et réactive, la médiation du crédit permet aux entreprises qui rencontrent des difficultés avec leur banque de faire appel à un intervenant extérieur pour dénouer la situation. Les deux tiers des dossiers déposés débouchent sur une issue acceptable par les deux parties.

<Business 6-12 novembre 2017>