Juridique

27
mars
2018

Conservation des factures : où ? Quand ? Comment ? Sous quel format ?

Categories: Mars 2018, Mars 2018, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Aujourd’hui, de nombreuses entreprises « tâtonnent » sur les règles applicables en matière de conversation des factures. Des textes d’origines diverses se superposent et imposent aux entreprises de satisfaire à de nouvelles obligations lourdes et coûteuses dont elles peuvent parfois ne pas avoir connaissance. 

<Revue fiduciaire  FH 3731 – 1er mars 2018>

26
février
2018

Quel type de location pour votre activité ?

Categories: février 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

En principe, les artisans et les commerçants louent leur local d’activité avec un bail commercial, et les libéraux avec un bail professionnel. Toutefois, d’autres types de baux sont possibles pour les uns et pour les autres, sous certaines conditions.

Bail commercial pour les commerçants ou les artisans

Bail professionnel pour les libéraux

Libéraux : le bail commercial par extension

Le bail de courte durée pour tous

Le bail mixte pour les libéraux

<CGA contact n°124 de février 2018>

28
novembre
2017

Médiation du crédit : un recours pour les entreprises en difficulté

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Novembre 2017, Novembre 2017, Juridique, Juridique

Gratuite, locale et réactive, la médiation du crédit permet aux entreprises qui rencontrent des difficultés avec leur banque de faire appel à un intervenant extérieur pour dénouer la situation. Les deux tiers des dossiers déposés débouchent sur une issue acceptable par les deux parties.

<Business 6-12 novembre 2017>

20
juillet
2017

Entreprises, comment changer de code d’activité principale exercée (code APE) ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Juridique

Entreprises, micro-entreprises, vous changez d’activité principale ? Vous estimez que le code APE qui vous a été délivré n’est pas correct ? Voici comment modifier l’activité principale de votre entreprise.

<Lettre économie et finances du 16/02/2017>

11
avril
2017

Protéger son patrimoine avec une déclaration d'insaisissabilité ?

Categories: Juridique, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS)

L'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine unique composé indistinctement de ses biens professionnels et de ses biens personnels. Les créanciers professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir l'une ou l'autre de ces catégories de biens en cas de difficulté.

Pour pallier cet inconvénient, une déclaration d'insaisissabilité permet de protéger les  biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel.

La résidence principale de l'entrepreneur individuel a été rendue de droit insaisissable par ses créanciers professionnels. 

Découvrez le contour exact de cette déclaration.

05
avril
2017

Comparons toutes les formes juridiques d'entreprise

Categories: Juridique, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS)

Grâce à un tableau comparatif et multicritères :

- comparatif des principales structures

- comparatif des structures unipersonnelles

Demandez nous pour obtenir ces tableaux.

05
avril
2017

Cas des cumuls d'activités

Categories: Juridique, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS)

La situation de l'entrepreneur est examinée dans 2 cas :

- Cumul d'une activité indépendante avec un emploi salarié

- Cumul d'activités indépendantes

Demandez nous pour en savoir plus.

27
mars
2017

Comment changer de régime matrimonial ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Juridique

Pourquoi agir ? Pour mieux protéger le conjoint survivant

Quand le faire ? Après deux années de mariage au minimum

Quels changements possibles ? Changement de régime ou aménagement de clauses particulières

A qui s’adresser ? D’abord un notaire puis au tribunal dans certains cas

Combien ça coûte ? Des frais de publicité, de notaire et parfois des impôts

<Intérêts privés n°751 de mars 2017>

27
février
2017

Ai-je droit à l’une des 2000 aides publiques existantes ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Économie, Économie

Le site Aides-entreprises.fr recense plus de 2 000 aides financières publiques, classées par besoin, par zone géographique ou encore par secteur, et consultables gratuitement.

Vous pouvez accéder aux aides qui vous correspondent, selon trois critères :

-          votre besoin de financement (création, développement, embauche, innovation, investissements matériels...) ;

-          votre localisation (région, département, commune ou même quartier pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville) ;

-          votre identifiant d'établissement Siret.

www.aides-entreprises.fr

<Lettre AFE Création Février 2017>

15
décembre
2016

Wifi gratuit dans un commerce : utilité d’un mot de passe ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, POSEZ UNE QUESTION, Juridique, Économie

Pour attirer les clients, nombre de commerces fournissent aujourd’hui un accès gratuit au wifi et sans contrôle. N’est pas risqué pour un commerçant ?

-          Un moyen publicitaire comportant des risques : par exemple téléchargement illicite de mp3.

-          Le commerçant est non responsable des usages illicites.

-          Le commerçant doit faire cesser l’infraction suite à une injonction. Quid de la sécurité de l’accès par un mot de passe et obligation de révéler son identité ?

 

<RF Conseil n°291 de décembre 2016>

15
décembre
2016

Douze aides pour prévenir les risques professionnels

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Vous avez jusqu’au 15 juillet 2017 pour réserver, auprès de votre Caisse régionale d’assurance maladie, une des 12 aides ouvertes aux employeurs de moins de 50 salariés et vous pouvez découvrir dans cet article l’ensemble des aides, le pourcentage de prise en charge de la dépense  et conditions.

-          Garages et  émissions de moteur diesel : aide AIRBONUS

-          Coiffeurs et troubles musculo-squelettiques TMS : aide PRECISEO

-          BTP et chutes de hauteur : aide ECHAFAUDAGES+

-          CHR coupures et TMS : aide STOP ESSUYAGE

-          Garage et risques chimiques TMS : aide GARAGE PLUS SUR

-          Transport chutes hauteur manutention conduite… : aide TRANSPORT PLUS SUR

-          BTP chutes TMS hygiène santé : aide BATIR

-          Tous secteurs exposition amiante : aide STOP AMIANTE

<RF Conseil n°291 de décembre 2016>

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