29
novembre
2017

Faire face à un examen de comptabilité

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Depuis le 1er janvier 2017, tous les contribuables astreints à des obligations comptables et tenant leur comptabilité sous forme dématérialisée peuvent faire l’objet d’un examen de comptabilité.

Les commentaires du BOFiP du 4 octobre 2017 donnent l’occasion de faire le point sur cette nouvelle procédure de contrôle fiscal.

L’essentiel : 30 jours pour adresser les FEC ; contrôle opéré depuis les bureaux de l’administration ; examen ne pouvant excéder 6 mois ; information d’une proposition de rectification ou avis d’absence de rehaussement ; …etc…

<La revue fiduciaire FH 3714 du 3 novembre 2017>

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