La prévention des difficultés des entreprises auprès du Tribunal de Commerce

Date et horaires :

jeudi 22 octobre 2020
de 14 h à 17 h

Lieu :

OGA 13 - immeuble Performance - 16 bd Michelet - Marseille 8°

Objectif :

Connaître les différentes procédures mises à la disposition des entreprises en difficultés par le Tribunal de Commerce.

Programme :

  • Rappel sur les procédures d'alerte du Tribunal de Commerce

  • Le droit de convocation du Président du Tribunal de Commerce

Le domaine du pouvoir de convocation du Président
La procédure d'intervention du Président
L'encadrement de la prévention

  • Le mandat ad hoc

Les modalités de désignation d'un mandataire ad hoc
Les entreprises et situations visées par le mandant ad hoc
Le déroulement du mandat ad hoc

  • La procédure de conciliation

L'ouverture de la procédure de conciliation
Le rôle et les missions du conciliateur
La déroulement de la conciliation
La conclusion de l'accord

  • La procédure de sauvegarde

Les conditions d'ouverture
Les organes de la procédure
Le déroulement de la procédure
L'issue de la procédure

Animateur :

Frédéric BOUHABEN, Avocat

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

Contactez nous

04 91 77 64 00

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