Prévention des difficultés des entreprises

Date et horaires :

jeudi 12 mars 2020
de 14 h à 17 h

Lieu :

OGA 13 - immeuble Performance - 16 bd Michelet - Marseille 8°

Objectif :

Connaître les procédures existantes en matière de prévention des difficultés des entreprises.

Programme :

  • La procédure d'alerte du Tribunal de Commerce et de son Président

  • Le Commissaire aux Restructuration et à la Prévention des difficultés des entreprises

  • La procédure de conciliation (conditions et mode de saisine, pouvoirs du conciliateur, issue de la conciliation)

  • Le mandat ad hoc (conditions et modalités de désignation, pouvoirs du mandataire)

  • La préparation et l'élaboration d'une déclaration de cessation des paiements

Animateur :

Frédéric BOUHABEN, Avocat

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

Contactez nous

04 91 77 64 00

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