Transmission du fonds de commerce ou de l'entreprise (BIC/BNC)

Date et horaires :

jeudi 05 mars 2020
de 14 h à 17 h

Lieu :

OGA 13 - immeuble Performance - 16 bd Michelet - Marseille 8°

Objectif :

Comment bien transmettre son entreprise dans un environnement juridique et fiscal contraints. Connaître les dispositifs qui permettent d'en limiter le coût fiscal.

Programme :

Introduction : les différentes modalités de transmission du fonds de commerce ou de l'entreprise : la cession, la transmission à titre gratuit (donation, succession), l'apport en société

1ère partie : RÉGIME JURIDIQUE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

  • Information préalable des salariés
    • Champ d'application du dispositif, modalités de l'information, droits et obligations des salariés, les sanctions
  • Promesse de vente et droit de préemption ou de préférence
    • Promesse synallagmatique, promesse unilatérale, droit de préemption commercial des communes 
  • Conditions de validité de la vente
    • Capacité, pouvoirs, objet de la vente, prix
  • Contenu de l'acte de vente
    • Mentions obligatoires, sanctions
  • Formalités
    • Publication, enregistrement, publicité, autres formalités
  • Obligations du cédant et paiement du prix
    • Les obligations du cédant, les modalités de paiement du prix

 

2ème partie : RÉGIME FISCAL DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

  • Imposition du résultat de l'exercice de cession
    • Cessation d'entreprise et imposition immédiate, notamment de plus ou moins-values, résultat des opérations d'exploitation et plus ou moins-values, imposition des résultats et reports déficitaires, obligations déclaratives
  • Règles en matière de TVA
    • Dispense d'imposition, cas d'imposition, situations particulières (opérations effectuées avant cession mais réglées après, remboursement de crédits de TVA non imputables), obligations déclaratives
  • Droits d'enregistrement
    • Opérations imposables, base imposable, tarifs des droits de mutation, formalités
  • Autres incidences fiscales
    • Taxe foncière, CFE

     

3ème partie : RÉGIMES D'EXONÉRATON DES PLUS-VALUES

  • Exonération en fonction du chiffre d'affaires
    • Conditions d'application, portée de l'exonération
  • Exonération en fonction du prix de cession
    • Conditions d'application, modalités d'application
  • Cession dans le cadre d'un départ à la retraite
    • Conditions d'application, modalités d'application
  • Abattement sur les plus-values immobilières à long terme pour durée de détention
    • Champ d'application, modalités d'application de l'abattement
  • Transmission à titre gratuit d'entreprises individuelles
    • Champ d'application, conditions d'application et portée de la mesure
  • Transmission de parts de sociétés de personnes

Conclusion : évocation du Pacte DUTREIL

Animateur :

Christian BOUSCASSE, Avocat au Barreau

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

Contactez nous

04 91 77 64 00

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