DA2E Département de l'Action et de l'Expertise Economique

Le Département de l'Action et de l'Expertise Economique (DA2E) est à l'écoute des entreprises dans le cadre de la prévention et du traitement des difficultés liées à la conjoncture et d'ordre structurel.

Au sein de chaque Département, il existe une Commission Départementale des Chefs de Services Financiers et des représentants des organismes de Sécurité Sociale et de l'Assurance Chômage (CCSF) qui examine la possibilité d'accorder des délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales.

Contacter le secrétariat de la Commission avant toute saisine de la CCSF. 

Téléchargez le dossier de saisine de la CCSF au format PDF.