Avril 2018

25
avril
2018

A quel âge faut-il commencer à transmettre son patrimoine ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , Avril 2018 , Économie, Économie

En matière de transmission de patrimoine, il est vivement recommandé de s’y prendre très tôt. Quelles sont les raisons qui plaident en faveur d’une anticipation des donations ? Quels sont les pièges à éviter ?

Pourquoi donner de son vivant ? Optimiser les abattements et des précautions à prendre !

En s’y prenant tôt, vous pourrez bénéficier plusieurs fois des abattements et réduire les droits de donation. Vous pourrez également mieux influer, dans la limite des règles légales, sur la répartition de vos actifs.

<Alertes et conseils impôts n°14 du 22 mars 2018>

25
avril
2018

Licencier pour retrait ou suspension du permis de conduire ?

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Comment faire si le salarié n’a plus le droit de conduire (suspension ou retrait du permis de conduire) alors qu’il exerce un métier nécessitant un permis de conduire ? Est-il possible de licencier ?

La consultation des accords collectifs est nécessaire. L’employeur peut aussi chercher des alternatives.

Mais oui, le licenciement en cas de perte du permis de conduire est possible si la conduite est impérative pour l’exécution de ses fonctions.

Pendant le temps du travail, l’infraction peut lui être reprochée. Hors le temps de travail, seule l’impossibilité d’exécuter son travail justifie la rupture.

<Alertes et conseils personnel n°12 du 12 avril 2018>

25
avril
2018

Alors CDD ou contrat d’intérim ?

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Vous devez recruter pour quelques semaines ou quelques mois pour un surcroît temporaire d’activité ou pour remplacer un salarié… Vous avez le choix entre le CDD et l’intérim. Quels sont les avantages de chaque formule ?

  • Voir les avantages de l’intérim avec le risque de requalification, le terme du contrat, les droits collectifs, le calcul de l’effectif et la simplification
  • Voir les avantages du CDD pour le risque de requalification, l’implication du salarié, la période d’essai, la discipline et le coût global.

De façon globale, pour les missions courtes et du personnel peu qualifié, l’intérim est sans doute avantageux. Pour les durées longues, il est certainement préférable de recruter soi-même et de bénéficier d’une période d’essai plus longue.

<Alertes et conseils personnel n°12 du 12 avril 2018>

25
avril
2018

CDD : les remplacements successifs assouplis ?

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Le CDD ne peut pas servir à pourvoir un poste permanent. Mais est-ce le cas de CDD successifs de remplacement ?

  • Position stricte jusqu’à présent pour la jurisprudence (en 2006 Requalification en CDI )
  • Enoncé de la position européenne plus nuancée (CJUE de 2012)
  • Vers un assouplissement en France (Cour de cassation sociale du 01/02/2018)

Ainsi la conclusion de plusieurs CDD de remplacement avec un salarié est possible mais doit reposer sur de réels besoins de remplacement. Les juges rechercheront s’il ne s’agit pas en réalité d’un poste supplémentaire.

<Alertes et conseils Paie N°4 avril 2018>

25
avril
2018

La désaffiliation de la sécurité sociale : une fausse bonne idée. Point de vue.

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Maître Sofiane Coly, avocat, précise qu’en l’état actuel des textes, il n’est pas possible de se désaffilier ou de refuser de s’affilier à un régime obligatoire de sécurité sociale.

  • Aucune liberté juridique quant à l’affiliation à un régime obligatoire
  • L’obligation de cotiser est compatible avec les directives européennes et la liberté de prestations de services
  • Quelle est la véritable portée de la jurisprudence de la CJUE de 2013 ?

<Revue fiduciaire FH 3734 du 22 mars 2018>

25
avril
2018

BNC : comment éviter un contrôle fiscal ?

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Comment l’éviter ? Qu’est ce qui peut alerter le fisc ? Pourquoi vous et pas un confrère ? Bien connaître les éléments déclencheurs d’un tel contrôle : respectez le calendrier fiscal et expliquez les variations importantes de vos postes d’une année sur l’autre.

<Alertes et conseils BNC n°19 du 6 avril 2018>

24
avril
2018

Entasser des encombrants sur son terrain peut être sanctionné pour trouble de voisinage

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Le fait d’entasser des objets encombrants et des détritus divers sur son propre terrain peut être à l’origine d’un trouble de voisinage, susceptible de réparation par le paiement de dommages et intérêts, estime la Cour de cassation.

<Actualités Intérêts Privés - 9 Avril 2018>

24
avril
2018

Entreprises : comment se financer sans passer par les banques

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Vous souhaitez créer votre entreprise ou vous développer et vous avez du mal à obtenir un prêt de votre banque ? Il existe d'autres moyens d'obtenir des financements, sans avoir recours à des organismes bancaires. Aides publiques, business angels, financement participatif... : tour d'horizon des solutions alternatives.

<bercy.gouv.fr – 12 avril 2018>

24
avril
2018

Emplois francs : nouveau dispositif

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La loi de finances pour 2018 prévoit l'expérimentation d'un dispositif « emplois francs », consistant à verser une aide aux entreprises qui embauchent  entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019 des demandeurs d'emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le décret  du 30 mars 2018 définit les modalités d'application de cette expérimentation.

<Lettre d'information de l'AFE n°14 - 10 avril 2018>

24
avril
2018

Le locataire ne paye plus le loyer : Que faire ?

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Les impayés de loyers peuvent avoir des conséquences financières importantes pour le propriétaire bailleur. Voici quelques pistes pour savoir comment y faire face afin d’obtenir un remboursement et/ou une expulsion du locataire.

<Intérêts privés n° 763 – avril 2018>

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