BNC

29
janvier
2018

Professions libérales : intégration de certaines professions au régime des travailleurs indépendants.

Categories: BNC, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, BNC, Janvier 2018

De nouvelles règles d’affiliation à l’assurance vieillesse. L’ensemble des entrepreneurs ne relevant des professions libérales au sens strict sera progressivement intégré à la protection sociale des travailleurs indépendants, géré par le régime général.

Article 15-II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

<Revue fiduciaire n°3722 du 29 décembre 2017>

OGA 13

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