Fiscal

28
juin
2018

L’attestation du client est-elle toujours nécessaire pour le taux réduit de tva dans les travaux logement ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juin 2018, Juin 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

En principe, le client doit remettre une attestation qui précise que les travaux sont éligibles au taux de 10%, qu’ils portent sur un immeuble affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans.

Mais cette attestation n’est toutefois pas nécessaire s’il s’agit de travaux de réparation et d’entretien dont le montant est inférieur à 300 euros TTC. Dans ce cas, elle peut être remplacée par les mentions suivantes sur la facture : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans. Réponse de l’administration fiscale.

<Alertes et conseils impôts numéro 20 du 14 juin 2018>

28
juin
2018

Sort des réductions et crédits d’impôt 2018 à l’heure du prélèvement à la source en 2019

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Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et l’annulation de l’impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018 par le biais du CIMR, les réductions et crédits d’impôt qui auraient été imputables sur l’impôt au titre de 2018 seront remboursés au contribuable.

<Revue Fiduciaire FH 3745 du 7 juin 2018>

28
juin
2018

Indépendants, dirigeants : revenus 2018 et prélèvements à la source

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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.  Voici quelques conseils pour anticiper ses conséquences fiscales sur les revenus de 2018, année dite de transition.

2018, une année de transition

Le CIRM du dirigeant

Le bénéfice 2018 des indépendants

Déduction du revenu global : à apprécier au cas par cas

Réductions et crédits d’impôt maintenus en 2018

Les indépendants bientôt collecteurs d’impôt

<Rf conseil - juin 2018 n°308>

28
juin
2018

Cession de votre entreprise : vous vendez quoi exactement ?

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Si le prix de cession de votre société n’excède pas certains seuils, vous pourrez bénéficier d’une exonération fiscale de la plus- value dégagée lors de la vente. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ?  

<Alertes & conseils impôts n° 19 – 31 mai 2018>        

29
mai
2018

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : comment opter pour l'impôt sur le revenu ?

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Certaines sociétés qui ont été automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent choisir d’opter pour l’imposition sur le revenu. Quelles sont les entreprises concernées ? Comment s’opère l’imposition ? Quelles sont les obligations déclaratives ? On vous dit tout.

<Ministères de l'Économie et des Finances, et de l'Action et des Comptes publics – 3mai 2018>

29
mai
2018

Artisans, Commerçants, Professionnels libéraux : Optimisez vos frais de voiture

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Pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux, les dépenses de véhicule payées dans le cadre de l’activité professionnelle sont déductibles, à condition de pouvoir les justifier. Mais comment prendre en compte ces dépenses ? Eléments de réponse.

<CGA Contact n°125 mars Avril 2018>

24
mai
2018

TVA pour des biens vendus à des particuliers hors de France

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Quand on reçoit via le site internet des commandes de particuliers domiciliés dans un autre état membre, quel est le régime de TVA applicable à ces ventes à distances ?

Si les ventes à distance réalisées vers un état de l’UE excèdent un montant annuel global ( 35000 euros ou 100000 euros selon les états), la TVA sera due dans cet état d’arrivée des biens. Dans le cas contraire, c’est la TVA française qui s’appliquera.

<Alertes  conseils  et impôts n°16 du 19 avril 2018>

24
mai
2018

La location-gérance : un dispositif attrayant souvent méconnu

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La location-gérance peut être une solution si vous souhaitez « lever le pied » sans cesser votre activité définitivement ou céder l’entreprise. Vous continuez à percevoir des revenus par le biais des redevances mais en conservant la possibilité d’en reprendre les rênes par la suite.

Si vous décidez de céder l’entreprise par la suite, la plus-value pourra bénéficier d’une exonération totale ou partielle.

<Alertes  conseils  et impôts n°16 du 19 avril 2018>

24
mai
2018

L’exonération des plus-values source de contentieux

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Le régime d’exonération des plus-values professionnelles applicable en cas de transmission d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité a fait l’objet de contentieux portant sur la notion de branche complète d’activité, l’appréciation des seuils d’exonération ainsi que la location-gérance.

  • Cession du droit au bail exclue de l’exonération des plus-values
  • Rachat de titres inclus dans l’appréciation du seuil d’exonération
  • Exonération refusée en cas de donation des droits suivie de celle du fonds

<La revue fiduciaire FH 3740 du 3 mai 2018>

25
avril
2018

BNC : comment éviter un contrôle fiscal ?

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Comment l’éviter ? Qu’est ce qui peut alerter le fisc ? Pourquoi vous et pas un confrère ? Bien connaître les éléments déclencheurs d’un tel contrôle : respectez le calendrier fiscal et expliquez les variations importantes de vos postes d’une année sur l’autre.

<Alertes et conseils BNC n°19 du 6 avril 2018>

27
mars
2018

Prélèvement à la source : un kit complet pour les employeurs est désormais téléchargeable sur prelevementalasource.gouv.fr

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À ce titre, le site prelevementalasource.gouv.fr est un site de référence complet et régulièrement actualisé qui vise à répondre à toutes vos questions. Il comprend désormais un kit, téléchargeable très facilement, qui vous permet de disposer de toutes les informations dont vous avez besoin, ainsi que de tous les supports qui pourront être mis à la disposition de vos salariés sur cette réforme. Ce kit est accessible à la rubrique « Je suis collecteur ».

<Lettre DGFiP du 6 mars 2018>

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27
mars
2018

Prélèvement à la source en 2019 : les fondamentaux

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Le prélèvement à la source deviendra effectif à partir du 1er janvier 2019. Les grands principes du dispositif sont connus, même si des précisions de l’administration fiscale sont encore attendues sur des points cruciaux (assiette du PAS, calcul, taux neutre, etc.).

<RF Paye n° 279 – Mars 2018>

26
février
2018

Voiture et deux-roues : le barème des indemnités kilométriques pour 2018 inchangé

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Cette année encore, le barème des indemnités kilométriques n’est pas modifié. Ce barème utilisé pour déterminer l’assiette des cotisations sociales lorsque le salarié utilise son véhicule pour ses déplacements professionnels, sert également de référence pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2017.

BOI-BAREME-000001-20180124 du 24 janvier 2018

<Social pratique n°717 du 25 février 2018>

26
février
2018

Prélèvement à la source : OK pour 2019 mais en 2018 c’est l’année de transition

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Reporté d’une année, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) entrera bien en vigueur le 1er janvier 2019

  • Retenue à la source ou acompte
  • Un taux actualisé : taux initial, option pour différents taux de prélèvement, cas des indépendants, ajustement)
  • Sort des réductions et crédits d’impôts : maintien y compris l’année 2018 dite de transition
  • 2018, une année de transition : revenus soumis au PAS ou non, CIMR, optimiser son impôt avec l’impact des produits-impôts et les avantages fiscaux
  • La déclaration des revenus restera d’actualité
  • L’agenda du PAS !

<Intérêts privés février 2018 n°761>

30
janvier
2018

Location saisonnière : ne pas louer plus de 120 jours sa résidence principale

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Une réponse ministérielle revient sur les conditions d'une location de meublés de tourisme. Elle rappelle que la location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes. Toutefois, des restrictions existent à Paris et dans les communes des départements de la petite couronne, mais aussi dans les 10 communes françaises de plus de 200 000 habitants (dont Strasbourg, Toulouse, Marseille…).

<Actualités Intérêts Privés du 29 Janvier 2018>

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OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

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