Fiscal

27
septembre
2018

Contrôle fiscal : le recours devant la commission des impôts directs.

Categories: Septembre 2018, Septembre 2018, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

Avant d’envisager un éventuel contentieux devant les tribunaux, un contribuable peut solliciter l’avis de la Commission des  impôts directs sur le différend qui l’oppose au fisc.

<RF Conseil n° 310 – septembre 2018>

27
septembre
2018

Prestataires de services : TVA à payer… si vous êtes payé !

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Pour les prestataires de services, la TVA doit être reversée au Trésor, lors de l’encaissement du prix.

Que se passe t-il si le prix n’est pas encaissé ?

Le juge de l’impôt confirme qu’en matière de prestations de services, la TVA ne doit être reversée à l’Etat que si la prestation est effectivement encaissé, ce qui n’est pas le cas des sommes correspondant à une renonciation de créances.

<Alertes et conseils impôts n°2 du 20 septembre 2008>

27
septembre
2018

Relations avec le fisc : un nouveau droit à l’erreur a été voté !

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Depuis le 12 août 2018, vous avez droit à l’erreur…

C’est la possibilité pour vous, dirigeant, ou votre société, de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier son erreur, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsqu’elle a été commise de bonne foi.

Si une erreur de déclaration est relevée par le fisc lors d’un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Et si vous la rectifiez de vous-même les intérêts seront alors réduits de 50%.

<Alertes et conseils impôts n°2 du 20 septembre 2008>

27
septembre
2018

Frais de restaurant et d’hôtel : une déductibilité très encadrée !

Categories: Septembre 2018, Septembre 2018, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, A la une, Fiscal, Fiscal

Vous avez  parfois des frais d’hôtel et de restaurant pour vous  rendre à des congrès, des salons professionnels, ou tout simplement pour aller à la rencontre de vos clients et de vos fournisseurs. Cet article donne des conseils pour déduire ces frais.

Lors d’un contrôle, les dépenses de représentation, en particulier celles engagées par le chef d’entreprise, font quasi systématiquement l’objet d’un examen approfondi. Pour éviter une remise en cause de leur déduction, conservez les justificatifs et indiquez-y l’objet de la dépense, l’identité et la qualité des invités !

<Alertes et conseils numéro 1 du 06/09/2018>

30
août
2018

Vous, libéral et le prélèvement à la source

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juillet août 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet août 2018, Fiscal, Fiscal

Le PAS prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera effectif au 1er janvier 2019 et s’appliquera à votre BNC mais selon des règles particulières. Lesquelles ?

  • Les revenus concernés par le PAS ? Des revenus prélevés et « non prélevés » ? Et pour les réductions et crédits d’impôt
  • Le taux de votre PAS ? Quel collecteur, pour quel taux ? Mais quelle sera retenue ?
  • Le reversement de votre IR à l’administration. Et un calendrier à respecter !

L’acompte dû au titre de votre bénéfice professionnel BNC  en  2017 sera calculé directement par le fisc et prélevé tous les mois (au plus tard le 15 de chaque mois) ou sur option, par quart, les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Et tout retard de paiement d’un acompte engendrera une majoration de 10%.

<Alertes et conseils libéral n°4 du 13 juillet 2018>

29
août
2018

Correction des déclarations des revenus 2017 des gérants majoritaires

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juillet août 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet août 2018, Fiscal, Fiscal

Des erreurs dans les déclarations d'impôt sur le revenu de 2017 des gérants majoritaires de sociétés relevant de l'article 62 du CGI ont été constatées. Un délai est fixé par la DGFiP pour rectifier les déclarations 2042.

<Alertes & Conseils Impôts – 29 juin 2018>

29
août
2018

Cession d’une branche complète d’activité détenue moins de cinq ans : l’exonération est possible

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juillet août 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet août 2018, Fiscal, Fiscal

Le régime d’exonération en fonction de la valeur des éléments cédés s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession d’une branche complète d’activité détenue depuis moins de cinq ans dès lors que l’activité est exercée par l’entreprise cédante depuis plus de cinq ans.

CE plein,13-6-2018 n° 401942, Sté Berthelot opticiens

<Feuillet rapide F.Lefebvre n° 31 – 21 juin 208>

28
juin
2018

L’attestation du client est-elle toujours nécessaire pour le taux réduit de tva dans les travaux logement ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juin 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juin 2018, Fiscal, Fiscal

En principe, le client doit remettre une attestation qui précise que les travaux sont éligibles au taux de 10%, qu’ils portent sur un immeuble affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans.

Mais cette attestation n’est toutefois pas nécessaire s’il s’agit de travaux de réparation et d’entretien dont le montant est inférieur à 300 euros TTC. Dans ce cas, elle peut être remplacée par les mentions suivantes sur la facture : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans. Réponse de l’administration fiscale.

<Alertes et conseils impôts numéro 20 du 14 juin 2018>

28
juin
2018

Sort des réductions et crédits d’impôt 2018 à l’heure du prélèvement à la source en 2019

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juin 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juin 2018, Fiscal, Fiscal

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et l’annulation de l’impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018 par le biais du CIMR, les réductions et crédits d’impôt qui auraient été imputables sur l’impôt au titre de 2018 seront remboursés au contribuable.

<Revue Fiduciaire FH 3745 du 7 juin 2018>

28
juin
2018

Indépendants, dirigeants : revenus 2018 et prélèvements à la source

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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.  Voici quelques conseils pour anticiper ses conséquences fiscales sur les revenus de 2018, année dite de transition.

2018, une année de transition

Le CIRM du dirigeant

Le bénéfice 2018 des indépendants

Déduction du revenu global : à apprécier au cas par cas

Réductions et crédits d’impôt maintenus en 2018

Les indépendants bientôt collecteurs d’impôt

<Rf conseil - juin 2018 n°308>

28
juin
2018

Cession de votre entreprise : vous vendez quoi exactement ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juin 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juin 2018, Fiscal, Fiscal

Si le prix de cession de votre société n’excède pas certains seuils, vous pourrez bénéficier d’une exonération fiscale de la plus- value dégagée lors de la vente. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ?  

<Alertes & conseils impôts n° 19 – 31 mai 2018>        

29
mai
2018

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : comment opter pour l'impôt sur le revenu ?

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Certaines sociétés qui ont été automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent choisir d’opter pour l’imposition sur le revenu. Quelles sont les entreprises concernées ? Comment s’opère l’imposition ? Quelles sont les obligations déclaratives ? On vous dit tout.

<Ministères de l'Économie et des Finances, et de l'Action et des Comptes publics – 3mai 2018>

29
mai
2018

Artisans, Commerçants, Professionnels libéraux : Optimisez vos frais de voiture

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mai 2018, Mai 2018, Fiscal, Fiscal

Pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux, les dépenses de véhicule payées dans le cadre de l’activité professionnelle sont déductibles, à condition de pouvoir les justifier. Mais comment prendre en compte ces dépenses ? Eléments de réponse.

<CGA Contact n°125 mars Avril 2018>

24
mai
2018

TVA pour des biens vendus à des particuliers hors de France

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Quand on reçoit via le site internet des commandes de particuliers domiciliés dans un autre état membre, quel est le régime de TVA applicable à ces ventes à distances ?

Si les ventes à distance réalisées vers un état de l’UE excèdent un montant annuel global ( 35000 euros ou 100000 euros selon les états), la TVA sera due dans cet état d’arrivée des biens. Dans le cas contraire, c’est la TVA française qui s’appliquera.

<Alertes  conseils  et impôts n°16 du 19 avril 2018>

24
mai
2018

La location-gérance : un dispositif attrayant souvent méconnu

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La location-gérance peut être une solution si vous souhaitez « lever le pied » sans cesser votre activité définitivement ou céder l’entreprise. Vous continuez à percevoir des revenus par le biais des redevances mais en conservant la possibilité d’en reprendre les rênes par la suite.

Si vous décidez de céder l’entreprise par la suite, la plus-value pourra bénéficier d’une exonération totale ou partielle.

<Alertes  conseils  et impôts n°16 du 19 avril 2018>

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OGA 13

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