Juin 2018

28
juin
2018

Payer les salaires en retard : quels sont les risques ?

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L’employeur qui paye en retard les salaires s’expose à des sanctions, tant au plan civil (dommages et intérêts), qu’au plan pénal.

Principe : paiement à intervalles réguliers

Tolérances ? Un décalage de 1 jour ou en raison de jours fériés.

Paiement tardif : sanctions pénales, dommages et intérêts

Grève pour paiement régulier

Droit d’alerte

<RF Paye n°282 de juin 2018>

28
juin
2018

L’attestation du client est-elle toujours nécessaire pour le taux réduit de tva dans les travaux logement ?

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En principe, le client doit remettre une attestation qui précise que les travaux sont éligibles au taux de 10%, qu’ils portent sur un immeuble affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans.

Mais cette attestation n’est toutefois pas nécessaire s’il s’agit de travaux de réparation et d’entretien dont le montant est inférieur à 300 euros TTC. Dans ce cas, elle peut être remplacée par les mentions suivantes sur la facture : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans. Réponse de l’administration fiscale.

<Alertes et conseils impôts numéro 20 du 14 juin 2018>

28
juin
2018

BNC : peut-on installer son cabinet à domicile ?

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C’est possible mais à des conditions strictes.

L’affectation des locaux

L’autorisation du bailleur

L’autorisation de la copropriété

Les contraintes déontologiques

Les contraintes de la copropriété

<CGA contact n°126 mai/juin 2018>

28
juin
2018

Emploi des personnes handicapées : les nouvelles aides financières de l’AGEFIPH

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Depuis le 23 avril 2018, l’AGEFIPH propose aux employeurs une nouvelle offre de services et d’aides financières pour faciliter  l’embauche ou le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap.

Pour plus de détails sur ces différentes aides voir https://www.agefiph.fr/

<Revue fiduciaire FH3743 du 25 mai 2018>

28
juin
2018

Dépôt dématérialisé des accords d’entreprises officialisé par décret

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Depuis le 28 mars 2018, les entreprises ne déposent plus leurs accords auprès de la DIRRECTE, mais sur une plate-forme internet. Un décret du 15 mai 2018 confirme la dématérialisation  du processus de dépôt.

Décret 2018-362 du 15 mai 2018

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

<Revue fiduciaire FH 3744 du 31 mai 2018>

28
juin
2018

Salariés et heures supplémentaires : deux erreurs à éviter

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En matière d’heures supplémentaires, la réglementation est stricte et les pièges fréquents. Certains employeurs en ont fait l’expérience.

Ne pas supprimer les heures supplémentaires  prévues au contrat sans l’accord du salarié ;

Ne pas compenser les heures supplémentaires avec d’autres sommes.

<Rf conseil - juin 2018 n°308>

28
juin
2018

Salariés : deux précisions récentes sur les déplacements dans le BTP

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Dans le milieu du BTP, les déplacements sont souvent une nécessité quotidienne ? Les juges viennent d’apporter deux précisions sur ce point.

Salarié affecté sur un chantier très éloigné : affecté un an à 300 km ; mission justifiée ; pas de clause de mobilité ; modification du contrat de travail ?

Indemnité de trajet du BTP : indemnisation des trajets vers les chantiers ; indemnité due quel que soit le moyen de transport.

A quelles conditions peut-on changer ponctuellement le lieu de travail ? Intérêt de l’entreprise, circonstances exceptionnelles, information dans un délai raisonnable.

<Rf conseil - juin 2018 n°308>

28
juin
2018

Sort des réductions et crédits d’impôt 2018 à l’heure du prélèvement à la source en 2019

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Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et l’annulation de l’impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018 par le biais du CIMR, les réductions et crédits d’impôt qui auraient été imputables sur l’impôt au titre de 2018 seront remboursés au contribuable.

<Revue Fiduciaire FH 3745 du 7 juin 2018>

28
juin
2018

Indépendants, dirigeants : revenus 2018 et prélèvements à la source

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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.  Voici quelques conseils pour anticiper ses conséquences fiscales sur les revenus de 2018, année dite de transition.

2018, une année de transition

Le CIRM du dirigeant

Le bénéfice 2018 des indépendants

Déduction du revenu global : à apprécier au cas par cas

Réductions et crédits d’impôt maintenus en 2018

Les indépendants bientôt collecteurs d’impôt

<Rf conseil - juin 2018 n°308>

28
juin
2018

Intérêts de créer une SCM ?

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Vous souhaitez partager avec des confrères du matériel, un secrétariat, un abonnement électronique, afin de faciliter l’exercice de votre activité et de réduire vos coûts, tout en conservant votre indépendance ? Avez-vous pensé à la société civile de moyens (SCM) ?

<Alertes & Conseils Médecin Libéral n°2 – 15 juin 2018>  

28
juin
2018

Cession de votre entreprise : vous vendez quoi exactement ?

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Si le prix de cession de votre société n’excède pas certains seuils, vous pourrez bénéficier d’une exonération fiscale de la plus- value dégagée lors de la vente. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ?  

<Alertes & conseils impôts n° 19 – 31 mai 2018>        

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

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