Juridique

28
juin
2018

BNC : peut-on installer son cabinet à domicile ?

Categories: Juin 2018, Juin 2018, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

C’est possible mais à des conditions strictes.

L’affectation des locaux

L’autorisation du bailleur

L’autorisation de la copropriété

Les contraintes déontologiques

Les contraintes de la copropriété

<CGA contact n°126 mai/juin 2018>

28
juin
2018

Intérêts de créer une SCM ?

Categories: Juin 2018, Juin 2018, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Vous souhaitez partager avec des confrères du matériel, un secrétariat, un abonnement électronique, afin de faciliter l’exercice de votre activité et de réduire vos coûts, tout en conservant votre indépendance ? Avez-vous pensé à la société civile de moyens (SCM) ?

<Alertes & Conseils Médecin Libéral n°2 – 15 juin 2018>  

25
avril
2018

EIRL Réunion des patrimoines de l’entrepreneur due à un manquement grave dans la déclaration d’affectation

Categories: Avril 2018 , LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

C’est la première fois que la Cour de Cassation s’intéresse au régime juridiquement de l’EIRL. La déclaration d'affectation que I'entrepreneur individuel à responsabililé limilée dépose pour constituer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel doit comporter un état descriptif des brens, droiis, obligations ou sûretés affectés à I'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. Le dépôt d'une déclaration ne mentionnant aucun de ces éléments constitue un manquement Eave de nature à justifier la réunion des patrimoines. Cass. corn. 7-2-2018 n" 16-24.481 FS-PBI

<Bulletin pratique du patrimoine n°2 de mars 2018>

24
avril
2018

Entasser des encombrants sur son terrain peut être sanctionné pour trouble de voisinage

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , Avril 2018 , Juridique, Juridique

Le fait d’entasser des objets encombrants et des détritus divers sur son propre terrain peut être à l’origine d’un trouble de voisinage, susceptible de réparation par le paiement de dommages et intérêts, estime la Cour de cassation.

<Actualités Intérêts Privés - 9 Avril 2018>

24
avril
2018

Le locataire ne paye plus le loyer : Que faire ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , Avril 2018 , LMNP location meublée, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Juridique, Juridique

Les impayés de loyers peuvent avoir des conséquences financières importantes pour le propriétaire bailleur. Voici quelques pistes pour savoir comment y faire face afin d’obtenir un remboursement et/ou une expulsion du locataire.

<Intérêts privés n° 763 – avril 2018>

27
mars
2018

Combien de temps le salarié peut-il agir contre vous ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2018, Mars 2018, Juridique, Juridique

Le délai de contestation du licenciement, de même que de certaines sommes liées à l’exécution du contrat par le salarié a été raccourci en septembre. Mais cette réduction ne s’applique pas dans tous les cas : l’occasion de revenir sur toutes les prestations applicables en paie.

Ce n’est qu’une fois le délai de prescription écoulé que vous êtes sûr de ne pas avoir à revenir sur les sommes versées au salarié. La réduction à 1 an de la prescription en matière de licenciement non économique est à cet égard un élément important et plus favorable.

<Alertes et conseils paie numéro 3/18 de mars 2018>

27
mars
2018

La protection des données personnelles bientôt renforcée

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2018, Mars 2018, Juridique, Juridique

En France, la sécurité des données personnelles est actuellement exigée par la loi « Informatique et libertés » de 1978. Elle le sera, à partir du 25 mai 2018, par le règlement européen dit « RGPD ». Toutes les entreprises sont concernées, dès lors qu’elles créent ou manipulent des traitements automatisés de données personnelles (ex : fichiers clients, fichier du personnel).

<RF Conseil n° 305 – mars 2018>

20
décembre
2017

Les ventes entre particuliers

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

  • Pas de droit de rétractation : engagement ferme et définitif
  • S’il vend trop, un particulier peut être considéré comme un professionnel : amendes et conséquences juridiques et fiscales
  • Le vendeur est garant des vices cachés qui pourraient affecter le bien : le vice caché peut faire annuler la vente, une clause peut exonérer le vendeur
  • Si l’acheteur a été dupé ou s’est trompé, il peut remettre en cause la vente : un kilométrage erroné, une erreur sur l’authenticité
  • Le vendeur doit délivrer un produit conforme à ce qui a été acheté

<Le particulier n°1139 de décembre 2017>

29
novembre
2017

Redressement fiscal : votre expert-comptable responsable ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Juridique

Si un jour vous étiez redressé suite à un contrôle fiscal,  serait-il responsable ?

Les obligations de l’expert-comptable sont en principe des obligations de moyen qui tendent vers l’obligation de résultat. En cas d’erreurs, la responsabilité peut être engagée avec réparation du dommage subi.

Ainsi la lettre de mission va définir le rôle que vous confiez à votre expert-comptable pour pouvoir le tenir responsable des éventuelles erreurs commises. Il est tenu en principe à une obligation de moyens et non de résultat et c’est à vous de prouver la faute commise et le préjudice qui en découle !

<Lettre alertes et conseils impôts numéro 5 du 2 novembre 2017>

28
novembre
2017

Médiation du crédit : un recours pour les entreprises en difficulté

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Gratuite, locale et réactive, la médiation du crédit permet aux entreprises qui rencontrent des difficultés avec leur banque de faire appel à un intervenant extérieur pour dénouer la situation. Les deux tiers des dossiers déposés débouchent sur une issue acceptable par les deux parties.

<Business 6-12 novembre 2017>

27
octobre
2017

Les retards de livraison

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Que peut faire le client victime d'un retard de livraison ? Qui est responsable : le fournisseur, le transporteur ? Les règles diffèrent selon que le client est lui-même un professionnel ou alors un particulier.

< Actualités RF Conseil du 25 Octobre 2017>

27
octobre
2017

À partir du 13 janvier 2018, la franchise applicable en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée ou perdue passera de 150 € à 50 €.

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

La franchise qui est appliquée lorsqu'une carte bancaire volée ou perdue fait l'objet d'une utilisation frauduleuse (avec composition du code secret), actuellement de 150 €, sera abaissée à 50 € à partir du 13 janvier 2018.

< Actualités Intérêts Privés du 9 Octobre 2017>

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