Social

28
juin
2018

Payer les salaires en retard : quels sont les risques ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juin 2018, Juin 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social, Social

L’employeur qui paye en retard les salaires s’expose à des sanctions, tant au plan civil (dommages et intérêts), qu’au plan pénal.

Principe : paiement à intervalles réguliers

Tolérances ? Un décalage de 1 jour ou en raison de jours fériés.

Paiement tardif : sanctions pénales, dommages et intérêts

Grève pour paiement régulier

Droit d’alerte

<RF Paye n°282 de juin 2018>

28
juin
2018

Emploi des personnes handicapées : les nouvelles aides financières de l’AGEFIPH

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Depuis le 23 avril 2018, l’AGEFIPH propose aux employeurs une nouvelle offre de services et d’aides financières pour faciliter  l’embauche ou le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap.

Pour plus de détails sur ces différentes aides voir https://www.agefiph.fr/

<Revue fiduciaire FH3743 du 25 mai 2018>

28
juin
2018

Dépôt dématérialisé des accords d’entreprises officialisé par décret

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Depuis le 28 mars 2018, les entreprises ne déposent plus leurs accords auprès de la DIRRECTE, mais sur une plate-forme internet. Un décret du 15 mai 2018 confirme la dématérialisation  du processus de dépôt.

Décret 2018-362 du 15 mai 2018

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

<Revue fiduciaire FH 3744 du 31 mai 2018>

28
juin
2018

Salariés et heures supplémentaires : deux erreurs à éviter

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En matière d’heures supplémentaires, la réglementation est stricte et les pièges fréquents. Certains employeurs en ont fait l’expérience.

Ne pas supprimer les heures supplémentaires  prévues au contrat sans l’accord du salarié ;

Ne pas compenser les heures supplémentaires avec d’autres sommes.

<Rf conseil - juin 2018 n°308>

29
mai
2018

Ancienneté des salariés : comment est-elle calculée, quels sont ses incidences ?

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L’ancienneté a un impact sur les conditions d’exécution et de rupture du contrat de travail. Elle rentre notamment en compte, dans le barème prud’homal des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le point sur les modalités de calcul.

<Social Pratique n° 723 – 25 mai 2018>

29
mai
2018

Indépendants : découvrez les prestations sociales auxquelles vous êtes éligibles en quelques clics

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Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants de retrouver en un clic toutes les aides auxquelles ils pourraient avoir droit.

<Ministères de l'Économie et des Finances, et de l'Action et des Comptes publics – 3mai 2018>

29
mai
2018

Madelin : quels versements en 2018 ?

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Affilié au RSI, vous avez souscrit un ou plusieurs contrats Madelin pour améliorer votre protection sociale. Les cotisations versées au titre de ces contrats vous permettent également de réduire l’impôt sur le revenu, dans certaines limites. Combien en 2018 ?

<Alertes & Conseils impôts n° 17 – 3 mai 2018>

29
mai
2018

Emplois francs : une incitation à l’embauche pour les quartiers prioritaires

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Les entreprises embauchant un chômeur résidant dans certains quartiers prioritaires de la ville peuvent désormais bénéficier d’une aide de 2 500 € par an pour un CDD et de 5 000 € pour un CDI. Ce dispositif est expérimenté du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Un décret daté du 30 mars en détaille les modalités.

<Social Pratique n° 721 – 25 avril 2018>         

24
mai
2018

La prise en charge par l’employeur des trajets domicile / travail

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Les déplacements des salariés entre leur domicile et le lieu de travail sont pris en charge partiellement par l’employeur. A cette obligation légale, l’employeur peut substituer l’organisation par ses soins, en totalité ou partiellement, du transport de ses salariés.

Ainsi vous pouvez échapper à l’obligation de remboursement de la moitié des abonnements de transports publics en organisant vous-même ces transports. Mais cela risque fort de vous coûter plus cher.

<Alertes et conseils personnels n°14 du 10 mai 2018>

24
mai
2018

La déclaration sociale des indépendants : c’est maintenant

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Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 8 juin 2018 pour souscrire en ligne la déclaration de leurs revenus 2017 ( 18 mai 2018 pour une déclaration papier). Une fois cette déclaration effectuée, ils bénéficieront d’une régularisation immédiate de leurs cotisations.

<Feuillets rapides FR 24/18 du 26 avril 2018>

25
avril
2018

Licencier pour retrait ou suspension du permis de conduire ?

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Comment faire si le salarié n’a plus le droit de conduire (suspension ou retrait du permis de conduire) alors qu’il exerce un métier nécessitant un permis de conduire ? Est-il possible de licencier ?

La consultation des accords collectifs est nécessaire. L’employeur peut aussi chercher des alternatives.

Mais oui, le licenciement en cas de perte du permis de conduire est possible si la conduite est impérative pour l’exécution de ses fonctions.

Pendant le temps du travail, l’infraction peut lui être reprochée. Hors le temps de travail, seule l’impossibilité d’exécuter son travail justifie la rupture.

<Alertes et conseils personnel n°12 du 12 avril 2018>

25
avril
2018

Alors CDD ou contrat d’intérim ?

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Vous devez recruter pour quelques semaines ou quelques mois pour un surcroît temporaire d’activité ou pour remplacer un salarié… Vous avez le choix entre le CDD et l’intérim. Quels sont les avantages de chaque formule ?

  • Voir les avantages de l’intérim avec le risque de requalification, le terme du contrat, les droits collectifs, le calcul de l’effectif et la simplification
  • Voir les avantages du CDD pour le risque de requalification, l’implication du salarié, la période d’essai, la discipline et le coût global.

De façon globale, pour les missions courtes et du personnel peu qualifié, l’intérim est sans doute avantageux. Pour les durées longues, il est certainement préférable de recruter soi-même et de bénéficier d’une période d’essai plus longue.

<Alertes et conseils personnel n°12 du 12 avril 2018>

25
avril
2018

CDD : les remplacements successifs assouplis ?

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Le CDD ne peut pas servir à pourvoir un poste permanent. Mais est-ce le cas de CDD successifs de remplacement ?

  • Position stricte jusqu’à présent pour la jurisprudence (en 2006 Requalification en CDI )
  • Enoncé de la position européenne plus nuancée (CJUE de 2012)
  • Vers un assouplissement en France (Cour de cassation sociale du 01/02/2018)

Ainsi la conclusion de plusieurs CDD de remplacement avec un salarié est possible mais doit reposer sur de réels besoins de remplacement. Les juges rechercheront s’il ne s’agit pas en réalité d’un poste supplémentaire.

<Alertes et conseils Paie N°4 avril 2018>

25
avril
2018

La désaffiliation de la sécurité sociale : une fausse bonne idée. Point de vue.

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Maître Sofiane Coly, avocat, précise qu’en l’état actuel des textes, il n’est pas possible de se désaffilier ou de refuser de s’affilier à un régime obligatoire de sécurité sociale.

  • Aucune liberté juridique quant à l’affiliation à un régime obligatoire
  • L’obligation de cotiser est compatible avec les directives européennes et la liberté de prestations de services
  • Quelle est la véritable portée de la jurisprudence de la CJUE de 2013 ?

<Revue fiduciaire FH 3734 du 22 mars 2018>

24
avril
2018

Emplois francs : nouveau dispositif

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La loi de finances pour 2018 prévoit l'expérimentation d'un dispositif « emplois francs », consistant à verser une aide aux entreprises qui embauchent  entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019 des demandeurs d'emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le décret  du 30 mars 2018 définit les modalités d'application de cette expérimentation.

<Lettre d'information de l'AFE n°14 - 10 avril 2018>

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