24
mai
2018

L’exonération des plus-values source de contentieux

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Le régime d’exonération des plus-values professionnelles applicable en cas de transmission d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité a fait l’objet de contentieux portant sur la notion de branche complète d’activité, l’appréciation des seuils d’exonération ainsi que la location-gérance.

  • Cession du droit au bail exclue de l’exonération des plus-values
  • Rachat de titres inclus dans l’appréciation du seuil d’exonération
  • Exonération refusée en cas de donation des droits suivie de celle du fonds

<La revue fiduciaire FH 3740 du 3 mai 2018>

OGA 13

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