Avril 2018

25
avril
2018

EIRL Réunion des patrimoines de l’entrepreneur due à un manquement grave dans la déclaration d’affectation

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , Juridique

C’est la première fois que la Cour de Cassation s’intéresse au régime juridiquement de l’EIRL. La déclaration d'affectation que I'entrepreneur individuel à responsabililé limilée dépose pour constituer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel doit comporter un état descriptif des brens, droiis, obligations ou sûretés affectés à I'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. Le dépôt d'une déclaration ne mentionnant aucun de ces éléments constitue un manquement Eave de nature à justifier la réunion des patrimoines. Cass. corn. 7-2-2018 n" 16-24.481 FS-PBI

<Bulletin pratique du patrimoine n°2 de mars 2018>

25
avril
2018

Prix de vente des pharmacies en 2017 Interfimo

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , Secteurs

En 2017, le marché des ventes de pharmacies et des associations entre pharmaciens a été marqué par un nombre croissant d’opérations qui préfigure la grande mobilité des prochaines années liée aux nombreux et inéluctables départs en retraite de titulaires.

Le prix moyen des fonds de commerce (cédés directement ou valorisés à l’actif des sociétés d’exercice) est apparemment stable ; mais il recouvre en réalité des évolutions de plus en plus divergentes selon la taille des pharmacies.

Tirée par les entreprises de taille moyenne et supérieure, l’évolution des chiffres d’affaires et des rentabilités est correcte.

Par ailleurs, on assiste à un grand tapage autour de l’irruption des fonds financiers, très exagéré au regard du petit nombre d’opérations ainsi financées. Mais il met en lumière la vraie question du manque de fonds propres des jeunes pharmaciens et la nécessité d’y trouver d’autres réponses, compatibles avec les valeurs libérales que nous partageons.

<Lettre interfimo d’avril 2018>

25
avril
2018

Les garagistes en 20 questions-réponses Fiche pratique

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , Secteurs

Difficile d’échapper aux factures d’entretien ou de réparation automobile lorsque l’on possède un véhicule.

 De l’affichage des prix, au devoir de conseil du garagiste, en passant par l’utilisation de pièces recyclées, cette fiche de l’Institut National de la consommation fait le point en 20 questions-réponses sur les obligations du garagiste et vous conseille sur vos droits.

<Lettre INC du  15/03/2018>

25
avril
2018

Fréquentation touristique en hausse de 5% en 2017

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , Région

Avec 218,2 millions de nuitées en Provence-Alpes-Côte d’Azur en 2017, la région enregistre une croissance de 5% de l’activité générant 650 millions d’euros de dépenses supplémentaires soit 18,6 milliards d’euros en 2017. Ces premiers chiffres ont été présentés fin mars par Renaud Muselier qui passe la main à François de Canson à la présidence du Comité Régional du Tourisme.

<Lettre Businews d’avril 2018>

25
avril
2018

Franchise de TVA : si votre chiffre d’affaires augmente…

Categories: Fiscal, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Fiscal

Le régime de la franchise en base cesse de s’appliquer dès le premier jour du mois au cours duquel la limite majorée de chiffre d’affaires est dépassée.

Et depuis le 01.01.2018, le régime de la franchise en base est totalement indépendant du régime micro-BIC pour les entreprises à l’IR.

<Alertes et conseils impôts n°14 du 22 mars 2018>

25
avril
2018

A quel âge faut-il commencer à transmettre son patrimoine ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , Avril 2018 , Économie, Économie

En matière de transmission de patrimoine, il est vivement recommandé de s’y prendre très tôt. Quelles sont les raisons qui plaident en faveur d’une anticipation des donations ? Quels sont les pièges à éviter ?

Pourquoi donner de son vivant ? Optimiser les abattements et des précautions à prendre !

En s’y prenant tôt, vous pourrez bénéficier plusieurs fois des abattements et réduire les droits de donation. Vous pourrez également mieux influer, dans la limite des règles légales, sur la répartition de vos actifs.

<Alertes et conseils impôts n°14 du 22 mars 2018>

25
avril
2018

Imposition des entreprises : frais et charges

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , Fiscal

  • Y-a-t-il des impôts déductibles et des impôts non déductibles ?
  • Comment évaluer vos avantages en nature pour les voitures et pour les outils NTIC ?
  • Toutes les charges professionnelles ne sont pas déductibles : professionnelles ou personnelles, des dépenses exclues par la loi et des dépenses somptuaires.
  • Frais de déplacement : déductibles ?

< Alertes et conseils impôts n°14 et n°15 du 6 avril 2018>

25
avril
2018

Licencier pour retrait ou suspension du permis de conduire ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , Avril 2018 , Social, Social

Comment faire si le salarié n’a plus le droit de conduire (suspension ou retrait du permis de conduire) alors qu’il exerce un métier nécessitant un permis de conduire ? Est-il possible de licencier ?

La consultation des accords collectifs est nécessaire. L’employeur peut aussi chercher des alternatives.

Mais oui, le licenciement en cas de perte du permis de conduire est possible si la conduite est impérative pour l’exécution de ses fonctions.

Pendant le temps du travail, l’infraction peut lui être reprochée. Hors le temps de travail, seule l’impossibilité d’exécuter son travail justifie la rupture.

<Alertes et conseils personnel n°12 du 12 avril 2018>

25
avril
2018

Alors CDD ou contrat d’intérim ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , Avril 2018 , Social, Social

Vous devez recruter pour quelques semaines ou quelques mois pour un surcroît temporaire d’activité ou pour remplacer un salarié… Vous avez le choix entre le CDD et l’intérim. Quels sont les avantages de chaque formule ?

  • Voir les avantages de l’intérim avec le risque de requalification, le terme du contrat, les droits collectifs, le calcul de l’effectif et la simplification
  • Voir les avantages du CDD pour le risque de requalification, l’implication du salarié, la période d’essai, la discipline et le coût global.

De façon globale, pour les missions courtes et du personnel peu qualifié, l’intérim est sans doute avantageux. Pour les durées longues, il est certainement préférable de recruter soi-même et de bénéficier d’une période d’essai plus longue.

<Alertes et conseils personnel n°12 du 12 avril 2018>

25
avril
2018

CDD : les remplacements successifs assouplis ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , Avril 2018 , Social, Social

Le CDD ne peut pas servir à pourvoir un poste permanent. Mais est-ce le cas de CDD successifs de remplacement ?

  • Position stricte jusqu’à présent pour la jurisprudence (en 2006 Requalification en CDI )
  • Enoncé de la position européenne plus nuancée (CJUE de 2012)
  • Vers un assouplissement en France (Cour de cassation sociale du 01/02/2018)

Ainsi la conclusion de plusieurs CDD de remplacement avec un salarié est possible mais doit reposer sur de réels besoins de remplacement. Les juges rechercheront s’il ne s’agit pas en réalité d’un poste supplémentaire.

<Alertes et conseils Paie N°4 avril 2018>

25
avril
2018

La désaffiliation de la sécurité sociale : une fausse bonne idée. Point de vue.

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , Avril 2018 , Social, Social

Maître Sofiane Coly, avocat, précise qu’en l’état actuel des textes, il n’est pas possible de se désaffilier ou de refuser de s’affilier à un régime obligatoire de sécurité sociale.

  • Aucune liberté juridique quant à l’affiliation à un régime obligatoire
  • L’obligation de cotiser est compatible avec les directives européennes et la liberté de prestations de services
  • Quelle est la véritable portée de la jurisprudence de la CJUE de 2013 ?

<Revue fiduciaire FH 3734 du 22 mars 2018>

25
avril
2018

BNC : comment éviter un contrôle fiscal ?

Categories: BNC, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Avril 2018 , BNC, Fiscal, Fiscal

Comment l’éviter ? Qu’est ce qui peut alerter le fisc ? Pourquoi vous et pas un confrère ? Bien connaître les éléments déclencheurs d’un tel contrôle : respectez le calendrier fiscal et expliquez les variations importantes de vos postes d’une année sur l’autre.

<Alertes et conseils BNC n°19 du 6 avril 2018>

25
avril
2018

BNC : cotisations Madelin, combien verser au maximum en 2018 ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , BNC

En tant que libéral, vous avez souscrit des contrats Madelin. Les cotisations versées dans le cadre de tels contrats sont déductibles de vos revenus professionnels dans certaines limites.  Avec le report du prélèvement à la source à 2019, vous avez encore intérêt à cotiser au maximum avant le 31.12.2018 pour réduire votre bénéfice et par la suite votre impôt dû.

<Alertes et conseils BNC n°19 du 6 avril 2018>

24
avril
2018

Entasser des encombrants sur son terrain peut être sanctionné pour trouble de voisinage

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , Avril 2018 , Juridique, Juridique

Le fait d’entasser des objets encombrants et des détritus divers sur son propre terrain peut être à l’origine d’un trouble de voisinage, susceptible de réparation par le paiement de dommages et intérêts, estime la Cour de cassation.

<Actualités Intérêts Privés - 9 Avril 2018>

24
avril
2018

Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , Juridique

Sauf exception (transport, livre, gaz, électricité…), les prix sont librement fixés par les professionnels. Ces prix doivent être affichés de manière visible et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur. Explications.

<bercy.gouv.fr – 5 avril 2018>

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