Juridique

27
mars
2018

Livraison : fiches pratiques

Categories: Mars 2018, Secteur, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

- Résiliation pour dépassement de la date de livraison

- La marchandise est non conforme : délai de produit conforme de 24 mois

 <Le Particulier n°1144 Avril 2018>

27
mars
2018

Immobilier : comment se prémunir des impayés de loyers.

Categories: Mars 2018, A la une, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Près de 1,3 million de ménages locataires ont des difficultés pour payer leur loyer. 59% des impayés surviennent la première année et 24% la seconde.

Plusieurs solutions non cumulables entre elles, existent pour sécuriser au maximum les propriétaires.

- La caution « personne physique » : une question de confiance. Mais la solvabilité d’une personne n’étant jamais certaine, la garantie est surtout morale et attention à la précision de la durée dans le contrat

- L’assurance loyers impayés : une sécurité sur mesure. Un système efficace mais des conditions d’accès drastiques

- Visale : un cautionnement réservé à certains locataires. Des conditions spécifiques à ce mécanisme.

<Mieux vivre votre  argent n°431 de mars 2018>

27
mars
2018

Combien de temps le salarié peut-il agir contre vous ?

Categories: Mars 2018, Mars 2018, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Le délai de contestation du licenciement, de même que de certaines sommes liées à l’exécution du contrat par le salarié a été raccourci en septembre. Mais cette réduction ne s’applique pas dans tous les cas : l’occasion de revenir sur toutes les prestations applicables en paie.

Ce n’est qu’une fois le délai de prescription écoulé que vous êtes sûr de ne pas avoir à revenir sur les sommes versées au salarié. La réduction à 1 an de la prescription en matière de licenciement non économique est à cet égard un élément important et plus favorable.

<Alertes et conseils paie numéro 3/18 de mars 2018>

27
mars
2018

La protection des données personnelles bientôt renforcée

Categories: Mars 2018, Mars 2018, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

En France, la sécurité des données personnelles est actuellement exigée par la loi « Informatique et libertés » de 1978. Elle le sera, à partir du 25 mai 2018, par le règlement européen dit « RGPD ». Toutes les entreprises sont concernées, dès lors qu’elles créent ou manipulent des traitements automatisés de données personnelles (ex : fichiers clients, fichier du personnel).

<RF Conseil n° 305 – mars 2018>

27
mars
2018

Conservation des factures : où ? Quand ? Comment ? Sous quel format ?

Categories: Mars 2018, Mars 2018, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Aujourd’hui, de nombreuses entreprises « tâtonnent » sur les règles applicables en matière de conversation des factures. Des textes d’origines diverses se superposent et imposent aux entreprises de satisfaire à de nouvelles obligations lourdes et coûteuses dont elles peuvent parfois ne pas avoir connaissance. 

<Revue fiduciaire  FH 3731 – 1er mars 2018>

26
février
2018

Prévention des risques professionnels : le nouveau dispositif est finalisé

Categories: février 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

  1. Des textes publiés fin 2017 prévoient l’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action pour les entreprises dont le taux de sinistralité est supérieur à 0,25 ainsi que les modalités du transfert de la gestion et du financement du C2P à la branche AT/MP.

<Lettre EFL du 05/02/2018>

26
février
2018

Quel type de location pour votre activité ?

Categories: février 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

En principe, les artisans et les commerçants louent leur local d’activité avec un bail commercial, et les libéraux avec un bail professionnel. Toutefois, d’autres types de baux sont possibles pour les uns et pour les autres, sous certaines conditions.

Bail commercial pour les commerçants ou les artisans

Bail professionnel pour les libéraux

Libéraux : le bail commercial par extension

Le bail de courte durée pour tous

Le bail mixte pour les libéraux

<CGA contact n°124 de février 2018>

26
février
2018

Trains retardés ou annulés : quels sont vos droits ?

Categories: février 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Toute personne voyageant en train en France ou dans un autre pays de l'Union européenne (UE) dispose de droits, en cas de retards à l'arrivée, de correspondances manquées, de trains reportés ou annulés ... Les connaissez-vous ?

<Ministères de l'Économie et des Finances, et de l'Action et des Comptes publics – 20 février 2018>

30
janvier
2018

Un litige lors d’un achat sur un site internet étranger ? Vous pouvez peut-être vous faire rembourser par votre banque !

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Janvier 2018, Juridique

Un produit commandé sur un site Internet étranger ne vous a jamais été livré ? Il ne correspond pas à ce que vous avez acheté ? Vous pouvez utiliser le chargeback ! En quoi consiste cette procédure ? Comment procéder ?

<Ministères de l'Économie et des Finances – 30 janvier 2018>

29
janvier
2018

Un problème de réseau téléphonique, internet, postal ? Alertez l’Arcep !

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Janvier 2018, Juridique

Depuis fin 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), met à disposition des particuliers ainsi que des entreprises et des collectivités, une plateforme en ligne qui permet de signaler les dysfonctionnements rencontrés avec les opérateurs/réseaux fixes, mobiles, internet et postaux.

<Ministères de l'Économie et des Finances – 16 janvier 2018>

20
décembre
2017

Les ventes entre particuliers

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2017, Décembre 2017, Juridique, Juridique

  • Pas de droit de rétractation : engagement ferme et définitif
  • S’il vend trop, un particulier peut être considéré comme un professionnel : amendes et conséquences juridiques et fiscales
  • Le vendeur est garant des vices cachés qui pourraient affecter le bien : le vice caché peut faire annuler la vente, une clause peut exonérer le vendeur
  • Si l’acheteur a été dupé ou s’est trompé, il peut remettre en cause la vente : un kilométrage erroné, une erreur sur l’authenticité
  • Le vendeur doit délivrer un produit conforme à ce qui a été acheté

<Le particulier n°1139 de décembre 2017>

28
novembre
2017

Depuis le 1er novembre, c'est à la mairie qu'il faut s'adresser pour enregistrer un Pacs

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Novembre 2017, Juridique

C'est depuis le 1er novembre (en pratique, le 2) que les partenaires d'un Pacs doivent s'adresser à la mairie du lieu de leur résidence (et non plus au greffe du tribunal d'instance) pour le faire enregistrer.

<Actualités Intérêts Privés du 6 Novembre 2017>

28
novembre
2017

Médiation du crédit : un recours pour les entreprises en difficulté

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Juridique, Novembre 2017, Novembre 2017, Juridique, Juridique

Gratuite, locale et réactive, la médiation du crédit permet aux entreprises qui rencontrent des difficultés avec leur banque de faire appel à un intervenant extérieur pour dénouer la situation. Les deux tiers des dossiers déposés débouchent sur une issue acceptable par les deux parties.

<Business 6-12 novembre 2017>

27
octobre
2017

Les retards de livraison

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Que peut faire le client victime d'un retard de livraison ? Qui est responsable : le fournisseur, le transporteur ? Les règles diffèrent selon que le client est lui-même un professionnel ou alors un particulier.

< Actualités RF Conseil du 25 Octobre 2017>

27
octobre
2017

À partir du 13 janvier 2018, la franchise applicable en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée ou perdue passera de 150 € à 50 €.

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

La franchise qui est appliquée lorsqu'une carte bancaire volée ou perdue fait l'objet d'une utilisation frauduleuse (avec composition du code secret), actuellement de 150 €, sera abaissée à 50 € à partir du 13 janvier 2018.

< Actualités Intérêts Privés du 9 Octobre 2017>

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