Juridique

30
août
2018

Votre SCI va vendre son bien immobilier ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juillet août 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet août 2018, Juridique, Juridique

Vous avez créé, il y a quelques années, une SCI pour acquérir un bien immobilier, votre local professionnel peut-être… Quelles sont les incidences fiscales en cas de vente du bien par la SCI.

Si la cession du bien s’accompagne de la liquidation de la SCI, il faudra prévoir, en plus du coût fiscal lié à la plus-value, des frais pour réaliser les formalités de dissolution. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel car l’opération aboutissant à sa radiation du RCS est relativement lourde.

<Alertes et conseils impôts n°4 du 28/06/2018>

30
août
2018

Litige avec un fournisseur : faire appel à un médiateur

Categories: Juillet août 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Librement accepté par les parties adverses, le médiateur est un tiers indépendant qui intervient pour faciliter la résolution amiable d’un litige entre un fournisseur et une entreprise dès lors qu’un dialogue direct ne permet plus de trouver de solution.

  • Un médiateur pour mener les négociations
  • Dans quels cas saisit-on le médiateur ?
  • Les différentes formes de médiations
  • Les médiateurs spécialisés pour professionnels

<Artisans mag – Juin 2018 n°135>

29
août
2018

Privation de soleil

Categories: Juillet août 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

De nombreuses procédures sont engagées lorsqu’une nouvelle construction vient faire de l’ombre aux anciennes avec des succès mitigés.

<Intérêts privés n° 766 – juillet 2018>     

29
août
2018

Artisans, commerçants, libéraux. Bail commercial ou professionnel : Comment louer vos locaux ?

Categories: Juillet août 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Les artisans et commerçants louent en principe leurs locaux avec un bail commercial, tandis que les professionnels libéraux peuvent recourir soit au bail professionnel, soit au bail commercial. Mais quelles sont les différences entre ces deux types de location ?

<CGA Contact – n° 127 juillet / août 2018>

29
août
2018

Conditions de conservation des factures de vente créées informatiquement et transmises sur papier

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juillet août 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet août 2018, Juridique, Juridique

Dans une mise à jour du BOI au 20 juillet 2018, l’administration précise les conditions de conservation desdites factures de vente à compter du 1er juillet 2018.

Les entreprises ont désormais deux possibilités de conservation.

BOI-CF-COM-10-10-30-20

<Feuillet rapide F.Lefebvre n° 36 – 26 juillet 2018 > 

28
juin
2018

Fonds de commerce acheté avec un chiffre d'affaires erroné et délai d’action

Categories: Juin 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

En janvier 2009, une société achète un fonds de commerce et en prend possession le jour même. En 2013, elle agit en justice contre le vendeur, après s'être aperçue que les chiffres d'affaires et les résultats d'exploitation sont erronés. Quel délai pour agir ? 

<Actu RF conseil du 25 juin 2018>

28
juin
2018

BNC : peut-on installer son cabinet à domicile ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juin 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juin 2018, Juridique, Juridique

C’est possible mais à des conditions strictes.

L’affectation des locaux

L’autorisation du bailleur

L’autorisation de la copropriété

Les contraintes déontologiques

Les contraintes de la copropriété

<CGA contact n°126 mai/juin 2018>

28
juin
2018

Fraude à la carte bancaire : comment se faire rembourser les sommes dérobées ?

Categories: Juin 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Perceval est une plateforme en ligne sur laquelle vous pouvez signaler un usage frauduleux de votre carte bancaire. Elle vous permet de faciliter le remboursement des sommes qui vous ont été dérobées. Comment ça marche ?

<Ministères de l'Économie et des Finances, et de l'Action et des Comptes publics – 5 juin 2018>   

28
juin
2018

Annulation d'un billet d'avion : quel remboursement pouvez-vous obtenir ?

Categories: Juin 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Vous aviez prévu un voyage par les airs mais vous devez finalement y renoncer ? Vous pouvez récupérer tout ou partie de la somme payée, sous certaines conditions. Que pouvez-vous obtenir ? Quelles démarches devez-vous effectuer ? Explications. 

<Ministères de l'Économie et des Finances, et de l'Action et des Comptes publics – 26 juin 2018>   

28
juin
2018

Intérêts de créer une SCM ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juin 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juin 2018, Juridique, Juridique

Vous souhaitez partager avec des confrères du matériel, un secrétariat, un abonnement électronique, afin de faciliter l’exercice de votre activité et de réduire vos coûts, tout en conservant votre indépendance ? Avez-vous pensé à la société civile de moyens (SCM) ?

<Alertes & Conseils Médecin Libéral n°2 – 15 juin 2018>  

28
juin
2018

Professionnels : Ce qui change sur la protection des données personnelles

Categories: Juin 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Depuis le 25 mai 2018, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), sous peine de sanctions. Elles doivent préparer une analyse d’impact en s’appuyant sur les outils d’aide mis à disposition par la Cnil.

<CGA Informations n° 151 –juin 2018>

24
mai
2018

Immobilier : comment déloger un locataire indélicat

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, LMNP location meublée, Mai 2018, Juridique

Face à un locataire qui ne respecte pas les termes de son bail, le propriétaire est souvent démuni. Réussir à l’expulser relève du parcours du combattant. Voici  des conseils pour  s’en tirer à bon compte entre les actes d’huissiers et les décisions de justice.

  • Dans quels cas ai-je le droit de demander au locataire de partir ?
  • Puis-je le mettre dehors moi-même ? Ou cela comporte t-il des risques ?
  • Quelles sont les démarches pour obtenir la résiliation du bail ?
  • Combien de temps peut durer la procédure d’expulsion ?
  • Le locataire peut-il demander un délai au juge pour payer les sommes qu’il me doit ?
  • La période hivernale va-t-elle bloquer toute la procédure ?
  • Si le locataire a abandonné le logement, puis-je récupérer plus vite mon bien ?

<Mieux vivre votre argent n°433 de mai 2018>

24
avril
2018

Entasser des encombrants sur son terrain peut être sanctionné pour trouble de voisinage

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , Avril 2018 , Juridique, Juridique

Le fait d’entasser des objets encombrants et des détritus divers sur son propre terrain peut être à l’origine d’un trouble de voisinage, susceptible de réparation par le paiement de dommages et intérêts, estime la Cour de cassation.

<Actualités Intérêts Privés - 9 Avril 2018>

24
avril
2018

Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , Juridique

Sauf exception (transport, livre, gaz, électricité…), les prix sont librement fixés par les professionnels. Ces prix doivent être affichés de manière visible et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur. Explications.

<bercy.gouv.fr – 5 avril 2018>

24
avril
2018

Le locataire ne paye plus le loyer : Que faire ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, LMNP location meublée, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Avril 2018 , Avril 2018 , Juridique, Juridique

Les impayés de loyers peuvent avoir des conséquences financières importantes pour le propriétaire bailleur. Voici quelques pistes pour savoir comment y faire face afin d’obtenir un remboursement et/ou une expulsion du locataire.

<Intérêts privés n° 763 – avril 2018>

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