Juridique

28
juin
2018

Fonds de commerce acheté avec un chiffre d'affaires erroné et délai d’action

Categories: Juin 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

En janvier 2009, une société achète un fonds de commerce et en prend possession le jour même. En 2013, elle agit en justice contre le vendeur, après s'être aperçue que les chiffres d'affaires et les résultats d'exploitation sont erronés. Quel délai pour agir ? 

<Actu RF conseil du 25 juin 2018>

28
juin
2018

BNC : peut-on installer son cabinet à domicile ?

Categories: Juin 2018, Juin 2018, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

C’est possible mais à des conditions strictes.

L’affectation des locaux

L’autorisation du bailleur

L’autorisation de la copropriété

Les contraintes déontologiques

Les contraintes de la copropriété

<CGA contact n°126 mai/juin 2018>

28
juin
2018

Fraude à la carte bancaire : comment se faire rembourser les sommes dérobées ?

Categories: Juin 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Perceval est une plateforme en ligne sur laquelle vous pouvez signaler un usage frauduleux de votre carte bancaire. Elle vous permet de faciliter le remboursement des sommes qui vous ont été dérobées. Comment ça marche ?

<Ministères de l'Économie et des Finances, et de l'Action et des Comptes publics – 5 juin 2018>   

28
juin
2018

Annulation d'un billet d'avion : quel remboursement pouvez-vous obtenir ?

Categories: Juin 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Vous aviez prévu un voyage par les airs mais vous devez finalement y renoncer ? Vous pouvez récupérer tout ou partie de la somme payée, sous certaines conditions. Que pouvez-vous obtenir ? Quelles démarches devez-vous effectuer ? Explications. 

<Ministères de l'Économie et des Finances, et de l'Action et des Comptes publics – 26 juin 2018>   

28
juin
2018

Intérêts de créer une SCM ?

Categories: Juin 2018, Juin 2018, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Vous souhaitez partager avec des confrères du matériel, un secrétariat, un abonnement électronique, afin de faciliter l’exercice de votre activité et de réduire vos coûts, tout en conservant votre indépendance ? Avez-vous pensé à la société civile de moyens (SCM) ?

<Alertes & Conseils Médecin Libéral n°2 – 15 juin 2018>  

28
juin
2018

Professionnels : Ce qui change sur la protection des données personnelles

Categories: Juin 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Depuis le 25 mai 2018, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), sous peine de sanctions. Elles doivent préparer une analyse d’impact en s’appuyant sur les outils d’aide mis à disposition par la Cnil.

<CGA Informations n° 151 –juin 2018>

24
mai
2018

Immobilier : comment déloger un locataire indélicat

Categories: Mai 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, LMNP location meublée, Juridique

Face à un locataire qui ne respecte pas les termes de son bail, le propriétaire est souvent démuni. Réussir à l’expulser relève du parcours du combattant. Voici  des conseils pour  s’en tirer à bon compte entre les actes d’huissiers et les décisions de justice.

  • Dans quels cas ai-je le droit de demander au locataire de partir ?
  • Puis-je le mettre dehors moi-même ? Ou cela comporte t-il des risques ?
  • Quelles sont les démarches pour obtenir la résiliation du bail ?
  • Combien de temps peut durer la procédure d’expulsion ?
  • Le locataire peut-il demander un délai au juge pour payer les sommes qu’il me doit ?
  • La période hivernale va-t-elle bloquer toute la procédure ?
  • Si le locataire a abandonné le logement, puis-je récupérer plus vite mon bien ?

<Mieux vivre votre argent n°433 de mai 2018>

24
avril
2018

Entasser des encombrants sur son terrain peut être sanctionné pour trouble de voisinage

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , Avril 2018 , Juridique, Juridique

Le fait d’entasser des objets encombrants et des détritus divers sur son propre terrain peut être à l’origine d’un trouble de voisinage, susceptible de réparation par le paiement de dommages et intérêts, estime la Cour de cassation.

<Actualités Intérêts Privés - 9 Avril 2018>

24
avril
2018

Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?

Categories: Avril 2018 , LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Sauf exception (transport, livre, gaz, électricité…), les prix sont librement fixés par les professionnels. Ces prix doivent être affichés de manière visible et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur. Explications.

<bercy.gouv.fr – 5 avril 2018>

24
avril
2018

Le locataire ne paye plus le loyer : Que faire ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2018 , Avril 2018 , LMNP location meublée, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Juridique, Juridique

Les impayés de loyers peuvent avoir des conséquences financières importantes pour le propriétaire bailleur. Voici quelques pistes pour savoir comment y faire face afin d’obtenir un remboursement et/ou une expulsion du locataire.

<Intérêts privés n° 763 – avril 2018>

27
mars
2018

Livraison : fiches pratiques

Categories: Secteur, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2018, Juridique

- Résiliation pour dépassement de la date de livraison

- La marchandise est non conforme : délai de produit conforme de 24 mois

 <Le Particulier n°1144 Avril 2018>

27
mars
2018

Immobilier : comment se prémunir des impayés de loyers.

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2018, A la une, Juridique

Près de 1,3 million de ménages locataires ont des difficultés pour payer leur loyer. 59% des impayés surviennent la première année et 24% la seconde.

Plusieurs solutions non cumulables entre elles, existent pour sécuriser au maximum les propriétaires.

- La caution « personne physique » : une question de confiance. Mais la solvabilité d’une personne n’étant jamais certaine, la garantie est surtout morale et attention à la précision de la durée dans le contrat

- L’assurance loyers impayés : une sécurité sur mesure. Un système efficace mais des conditions d’accès drastiques

- Visale : un cautionnement réservé à certains locataires. Des conditions spécifiques à ce mécanisme.

<Mieux vivre votre  argent n°431 de mars 2018>

27
mars
2018

Combien de temps le salarié peut-il agir contre vous ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2018, Mars 2018, Juridique, Juridique

Le délai de contestation du licenciement, de même que de certaines sommes liées à l’exécution du contrat par le salarié a été raccourci en septembre. Mais cette réduction ne s’applique pas dans tous les cas : l’occasion de revenir sur toutes les prestations applicables en paie.

Ce n’est qu’une fois le délai de prescription écoulé que vous êtes sûr de ne pas avoir à revenir sur les sommes versées au salarié. La réduction à 1 an de la prescription en matière de licenciement non économique est à cet égard un élément important et plus favorable.

<Alertes et conseils paie numéro 3/18 de mars 2018>

27
mars
2018

La protection des données personnelles bientôt renforcée

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2018, Mars 2018, Juridique, Juridique

En France, la sécurité des données personnelles est actuellement exigée par la loi « Informatique et libertés » de 1978. Elle le sera, à partir du 25 mai 2018, par le règlement européen dit « RGPD ». Toutes les entreprises sont concernées, dès lors qu’elles créent ou manipulent des traitements automatisés de données personnelles (ex : fichiers clients, fichier du personnel).

<RF Conseil n° 305 – mars 2018>

27
mars
2018

Conservation des factures : où ? Quand ? Comment ? Sous quel format ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2018, Mars 2018, Juridique, Juridique

Aujourd’hui, de nombreuses entreprises « tâtonnent » sur les règles applicables en matière de conversation des factures. Des textes d’origines diverses se superposent et imposent aux entreprises de satisfaire à de nouvelles obligations lourdes et coûteuses dont elles peuvent parfois ne pas avoir connaissance. 

<Revue fiduciaire  FH 3731 – 1er mars 2018>

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