Mars 2018

27
mars
2018

Livraison : fiches pratiques

Categories: Secteur, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2018, Juridique

- Résiliation pour dépassement de la date de livraison

- La marchandise est non conforme : délai de produit conforme de 24 mois

 <Le Particulier n°1144 Avril 2018>

27
mars
2018

Paiement : fiches pratiques

Categories: Secteur, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2018, Économie

 - A quel moment doit-on payer le prix ? Précision la nature du versement initial : arrhes ou acompte

- Le choix du moyen de paiement : chèque sans provision, paiement sans contact

 <Le Particulier n°1144 Avril 2018>

27
mars
2018

Devis : fiches pratiques

Categories: Secteur, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2018, Mars 2018, Secteurs, Secteurs

- Le devis est-il toujours obligatoire ?

- Quelles sont les mentions obligatoires ?

-  Précisions sur le devis des dates de début et de fin des travaux ? Les délais de devis sur le délai d’exécution ?Quand êtes-vous engagé par le devis ? Faire payer le devis ?

 <Le Particulier n°1144 Avril 2018>

 

27
mars
2018

Immatriculer son véhicule sur internet ?

Categories: Secteur, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2018, Économie

Depuis fin 2017, il n’est plus nécessaire de se rendre en préfecture pour obtenir une carte grise. Désormais, les démarches s’effectuent sur ants.gouv.fr.

- Il faut numériser les documents (certificat de vente, demande d’immatriculation, justificatif de domicile, ancienne carte grise, procès-verbal du contrôle technique…)

- Il existe des situations spécifiques où l’on peut buter.

- Le site des papiers de votre véhicule (immatriculation, duplicata, changement de nom, co-titulaire, déclaration de vente, nouvelle plaque…)

- Régler le montant du certificat par carte bancaire (voir tarifs variables selon situation)

- A la fin obtention d’un numéro de dossier, un suivi et un certificat provisoire d’immatriculation CPI à imprimer pour pouvoir circuler pendant 1 mois. Réception à domicile sous pli sécurisé de la carte grise.

 <Le Particulier n°1144 Avril 2018>

27
mars
2018

Poser, c’est payer?

Categories: Secteur, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2018, Économie

Avec le sans contact, plus besoin de composer votre code de carte de crédit pour régler un achat. Alors comment ça marche, quelles précautions prendre ?

Ainsi :

- les paiements par carte ou téléphone sont plafonnées à 30 euros,

- le nombre de paiment est limité,

- contrôlez vos relevés de compte pour contester en cas de problème.

<Lettre Institut national de la consommation du 19 février 2018>

 

27
mars
2018

Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2018, A la une, Économie

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre progressive de cette nouvelle organisation va se dérouler sur une période de deux ans, mais n’entraîne aucune démarche pour les indépendants. Explications.

<Lettre économie et finances du 14/02/2018>

27
mars
2018

Transformation numérique : les clés pour enclencher la transformation de votre activité

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2018, A la une, Économie

 

Vous dirigez une TPE/PME et vous souhaitez enclencher la transformation digitale de votre entreprise ? Vous ne savez pas par où commencer ? Retrouvez 6 conseils d'experts pour vous lancer en mettant toutes les chances de votre côté.

 

<Lettre économie et finances du 21/02/2018>

 

27
mars
2018

Prélèvement à la source : un kit complet pour les employeurs est désormais téléchargeable sur prelevementalasource.gouv.fr

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2018, Mars 2018, Fiscal, Fiscal

À ce titre, le site prelevementalasource.gouv.fr est un site de référence complet et régulièrement actualisé qui vise à répondre à toutes vos questions. Il comprend désormais un kit, téléchargeable très facilement, qui vous permet de disposer de toutes les informations dont vous avez besoin, ainsi que de tous les supports qui pourront être mis à la disposition de vos salariés sur cette réforme. Ce kit est accessible à la rubrique « Je suis collecteur ».

<Lettre DGFiP du 6 mars 2018>

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27
mars
2018

Immobilier : comment se prémunir des impayés de loyers.

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Près de 1,3 million de ménages locataires ont des difficultés pour payer leur loyer. 59% des impayés surviennent la première année et 24% la seconde.

Plusieurs solutions non cumulables entre elles, existent pour sécuriser au maximum les propriétaires.

- La caution « personne physique » : une question de confiance. Mais la solvabilité d’une personne n’étant jamais certaine, la garantie est surtout morale et attention à la précision de la durée dans le contrat

- L’assurance loyers impayés : une sécurité sur mesure. Un système efficace mais des conditions d’accès drastiques

- Visale : un cautionnement réservé à certains locataires. Des conditions spécifiques à ce mécanisme.

<Mieux vivre votre  argent n°431 de mars 2018>

27
mars
2018

Combien de temps le salarié peut-il agir contre vous ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2018, Mars 2018, Juridique, Juridique

Le délai de contestation du licenciement, de même que de certaines sommes liées à l’exécution du contrat par le salarié a été raccourci en septembre. Mais cette réduction ne s’applique pas dans tous les cas : l’occasion de revenir sur toutes les prestations applicables en paie.

Ce n’est qu’une fois le délai de prescription écoulé que vous êtes sûr de ne pas avoir à revenir sur les sommes versées au salarié. La réduction à 1 an de la prescription en matière de licenciement non économique est à cet égard un élément important et plus favorable.

<Alertes et conseils paie numéro 3/18 de mars 2018>

27
mars
2018

Pénibilité : plus de cotisation mais un compte de prévention

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2018, Mars 2018, A la une, Social, Social

Les cotisations pénibilité ont disparu au 01/01/2018. En tant qu’employeur, il vous reste toutefois des obligations, notamment en cas d’exposition au-delà de seuils aux facteurs de risques qui continuent à être déclarés. (détail  dans  cet article).

En 2018, le plus compliqué sera finalement la rectification de la déclaration de pénibilité de 2017, entraînant le cas échéant également des rectifications de cotisation additionnelle. En effet, le compte de prévention remplace le compte pénibilité sans trop de modification, les simplifications applicables cette année provenant essentiellement de la suppression de 4 facteurs depuis octobre 2017 et de la disparition des cotisations au 01/01/2018

<Alertes et conseils paie numéro 3/18 de mars 2018>

27
mars
2018

Quels sont les derniers changements en matière d’inaptitude ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2018, Social

La gestion de l’inaptitude a été facilitée pour l’employeur : périmètre de reclassement réduit pour les groupes, modification des montants des dommages et intérêts éventuels et clarification de l’obligation de reprise du paiement du salaire suite à un recours contre l’avis médical.

<Alertes et conseils paie numéro 3/18 de mars 2018>

 

27
mars
2018

Maternité : quand le congé de maternité prend fin…

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2018, Mars 2018, A la une, Social, Social

Le congé de maternité d’une salariée va bientôt s’achever. La loi organise, dans les grandes lignes, les modalités de son retour dans l’entreprise. Connaissez-vous les droits de la salariée dans cette situation ? Savez-vous quelles sont vos obligations à son égard ?

Dans cet article, retrouvez les principes de réintégration. La salariée doit retrouver le poste qu’elle occupait précédemment. Elle doit bénéficier des augmentations intervenues pendant son absence. Elle doit bénéficier des augmentations intervenues pendant son absence. Enfin il faut vérifier son aptitude médicale (visite de reprise) et son aptitude professionnelle (entretien professionnel).

<Alertes et conseils personnel n°6 du 15/03/2018>

27
mars
2018

Licenciement : manquements ou non à l’obligation de discrétion

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2018, Mars 2018, Social, Social

En principe, les salariés ne doivent pas divulguer, tant auprès d’autres salariés que de tiers à l’entreprise, ce qui se passe dans l’entreprise ( faits, chiffres, projets et stratégies,…). Il est possible dans certains cas de fournir des informations au profit de l’inspecteur du travail, la police, le procureur de la République . Sinon le manquement à l’obligation de discrétion justifie une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

<Alertes et conseils personnel n°6 du 15/03/2018>

 

27
mars
2018

La limite de 70 ans et l'abattement de 30 500 €, pour l'imposition des primes d'assurance-vie aux droits de succession, ne seront pas modifiés

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2018, Fiscal

Le ministère de l'économie et des finances, interrogé sur le point de savoir si l'âge de l'assuré au-delà duquel le versement des primes sur un contrat d'assurance-vie donne lieu au paiement de droits de succession pourrait passer de 70 à 75 ans, répond qu'aucune modification n'est envisagée. Il n'est pas non plus envisagé d'augmenter à 50 000 € le montant de l'abattement fixé à 30 500 € depuis 1991.

<Actualités Intérêts Privés du 5 Mars 2018>

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