Social

28
juin
2018

Contrat de travail et liberté d’expression

Categories: Juin 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

Liberté d'expression : pas d'abus en l'absence de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs

Les accusations portées par un salarié contre le dirigeant de la société ne constituent pas un abus de sa liberté d'expression dès lors que celles-ci ne sont pas calomnieuses et que l'intéressé n'a pas employé de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Cass. soc. 21-03-2018 n°16-20.516 FS-D, B. c/ Sté Ansealmar

<Lettre EFL du 11/06/2018>

28
juin
2018

Payer les salaires en retard : quels sont les risques ?

Categories: Juin 2018, Juin 2018, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social, Social

L’employeur qui paye en retard les salaires s’expose à des sanctions, tant au plan civil (dommages et intérêts), qu’au plan pénal.

Principe : paiement à intervalles réguliers

Tolérances ? Un décalage de 1 jour ou en raison de jours fériés.

Paiement tardif : sanctions pénales, dommages et intérêts

Grève pour paiement régulier

Droit d’alerte

<RF Paye n°282 de juin 2018>

28
juin
2018

Emploi des personnes handicapées : les nouvelles aides financières de l’AGEFIPH

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Depuis le 23 avril 2018, l’AGEFIPH propose aux employeurs une nouvelle offre de services et d’aides financières pour faciliter  l’embauche ou le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap.

Pour plus de détails sur ces différentes aides voir https://www.agefiph.fr/

<Revue fiduciaire FH3743 du 25 mai 2018>

28
juin
2018

La présentation du bulletin de paie est modifiée

Categories: Juin 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

Depuis le 1er janvier 2018, la présentation des charges sociales  sur le bulletin de paie doit être conforme à un modèle publié par arrêté.

Le nouvel arrêté du 9 mai 2018 modifie la présentation.  Ainsi, découvrez les modifications et les modèles de présentation prévues pour le 13 mai 2018, pour le 1er octobre 2018 et pour le 1er janvier 2019.

<Bulletin n°247 avril-mail 2018 Guide permanent paie>

28
juin
2018

Dépôt dématérialisé des accords d’entreprises officialisé par décret

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Depuis le 28 mars 2018, les entreprises ne déposent plus leurs accords auprès de la DIRRECTE, mais sur une plate-forme internet. Un décret du 15 mai 2018 confirme la dématérialisation  du processus de dépôt.

Décret 2018-362 du 15 mai 2018

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

<Revue fiduciaire FH 3744 du 31 mai 2018>

28
juin
2018

Salariés et heures supplémentaires : deux erreurs à éviter

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En matière d’heures supplémentaires, la réglementation est stricte et les pièges fréquents. Certains employeurs en ont fait l’expérience.

Ne pas supprimer les heures supplémentaires  prévues au contrat sans l’accord du salarié ;

Ne pas compenser les heures supplémentaires avec d’autres sommes.

<Rf conseil - juin 2018 n°308>

28
juin
2018

Liberté d’expression : gare aux abus !

Categories: Juin 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

Oui, le salarié peut s’exprimer sur ses conditions de travail, aussi bien dans qu’en dehors de l’entreprise. Mais l’usage abusif de cette liberté peut justifier une sanction …

<Alertes & Conseils Personnel n° 16 – 7 juin 2018>             

29
mai
2018

Ancienneté des salariés : comment est-elle calculée, quels sont ses incidences ?

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L’ancienneté a un impact sur les conditions d’exécution et de rupture du contrat de travail. Elle rentre notamment en compte, dans le barème prud’homal des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le point sur les modalités de calcul.

<Social Pratique n° 723 – 25 mai 2018>

29
mai
2018

Indépendants : découvrez les prestations sociales auxquelles vous êtes éligibles en quelques clics

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Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants de retrouver en un clic toutes les aides auxquelles ils pourraient avoir droit.

<Ministères de l'Économie et des Finances, et de l'Action et des Comptes publics – 3mai 2018>

29
mai
2018

Madelin : quels versements en 2018 ?

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Affilié au RSI, vous avez souscrit un ou plusieurs contrats Madelin pour améliorer votre protection sociale. Les cotisations versées au titre de ces contrats vous permettent également de réduire l’impôt sur le revenu, dans certaines limites. Combien en 2018 ?

<Alertes & Conseils impôts n° 17 – 3 mai 2018>

29
mai
2018

Emplois francs : une incitation à l’embauche pour les quartiers prioritaires

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Les entreprises embauchant un chômeur résidant dans certains quartiers prioritaires de la ville peuvent désormais bénéficier d’une aide de 2 500 € par an pour un CDD et de 5 000 € pour un CDI. Ce dispositif est expérimenté du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Un décret daté du 30 mars en détaille les modalités.

<Social Pratique n° 721 – 25 avril 2018>         

29
mai
2018

Revaloriser le salaire au retour de maternité ou d’adoption

Categories: Mai 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

Dans certains cas, l’employeur doit ajuster la rémunération du salarié de retour d’un congé de maternité ou d’adoption. Il est en effet tenu de lui assurer les augmentations salariales accordées à ses collègues durant son absence. Ce mécanisme de revalorisation suit des règles bien précises dont l’employeur ne peut s’écarter.

<RF social n° 185 – mai 2018>        

24
mai
2018

Les dérogations au repos dominical

Categories: Mai 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

Le travail du dimanche est nécessaire pour certaines activités. Différentes dérogations sont prévues par la loi, par conventions ou arrêtés.

  • Des dérogations permanentes
  • Des dérogations conventionnelles
  • Des dérogations du préfet
  • Des dérogations du maire

Ainsi le travail du dimanche reste dérogatoire. Hors les dérogations limitativement fixées par la loi, aucun employeur ne peut faire travailler un salarié le dimanche. Sinon, vous vous exposez à une amende (autant d’amendes que de salariés irrégulièrement employés le dimanche).

<Alertes et conseils personnel n°13 du 26 avril 2018>

24
mai
2018

Un nouveau régime de retraite complémentaire sera créé le 1er janvier 2019

Categories: Mai 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

Arrêté du 24 avril 2018

Les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc, qui couvrent la quasi-totalité des salariés et anciens salariés du secteur privé, fusionneront le 1er janvier 2019. Cette unification qui met fin à la distinction entre régime des cadres et régime des non-cadres, est prévue par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui vient d’être étendu et élargi.

<Feuillets Rapides n°18 du 9 mai 2018>

24
mai
2018

La prise en charge par l’employeur des trajets domicile / travail

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Les déplacements des salariés entre leur domicile et le lieu de travail sont pris en charge partiellement par l’employeur. A cette obligation légale, l’employeur peut substituer l’organisation par ses soins, en totalité ou partiellement, du transport de ses salariés.

Ainsi vous pouvez échapper à l’obligation de remboursement de la moitié des abonnements de transports publics en organisant vous-même ces transports. Mais cela risque fort de vous coûter plus cher.

<Alertes et conseils personnels n°14 du 10 mai 2018>

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