24
mai
2018

BNC et contrôle fiscal ? Secret médical opposable au fisc ?

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La Cour Administrative d’Appel de Douai en date  05 décembre 2017 précise que le professionnel étant soumis au secret professionnel, le fisc ne peut pas vous demander la communication de documents comportant des informations sur les prestations fournies à vos patients. Mais le fisc peut avoir accès  tous les documents comportant uniquement l’identité de vos patients.

<Alertes et conseils médecin libéral n°22 du 18 mai 2018>

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