27
mars
2018

Combien de temps le salarié peut-il agir contre vous ?

Indiquez ici votre e-mail pour revevoir l'article complet

Le délai de contestation du licenciement, de même que de certaines sommes liées à l’exécution du contrat par le salarié a été raccourci en septembre. Mais cette réduction ne s’applique pas dans tous les cas : l’occasion de revenir sur toutes les prestations applicables en paie.

Ce n’est qu’une fois le délai de prescription écoulé que vous êtes sûr de ne pas avoir à revenir sur les sommes versées au salarié. La réduction à 1 an de la prescription en matière de licenciement non économique est à cet égard un élément important et plus favorable.

<Alertes et conseils paie numéro 3/18 de mars 2018>

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

Contactez nous

facebook_page_plugin