27
mars
2017

Comment changer de régime matrimonial ?

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Pourquoi agir ? Pour mieux protéger le conjoint survivant

Quand le faire ? Après deux années de mariage au minimum

Quels changements possibles ? Changement de régime ou aménagement de clauses particulières

A qui s’adresser ? D’abord un notaire puis au tribunal dans certains cas

Combien ça coûte ? Des frais de publicité, de notaire et parfois des impôts

<Intérêts privés n°751 de mars 2017>

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

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