28
juin
2018

Contrat de travail et liberté d’expression

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Liberté d'expression : pas d'abus en l'absence de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs

Les accusations portées par un salarié contre le dirigeant de la société ne constituent pas un abus de sa liberté d'expression dès lors que celles-ci ne sont pas calomnieuses et que l'intéressé n'a pas employé de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Cass. soc. 21-03-2018 n°16-20.516 FS-D, B. c/ Sté Ansealmar

<Lettre EFL du 11/06/2018>

OGA 13

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