28
novembre
2017

Depuis le 1er novembre, c'est à la mairie qu'il faut s'adresser pour enregistrer un Pacs

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C'est depuis le 1er novembre (en pratique, le 2) que les partenaires d'un Pacs doivent s'adresser à la mairie du lieu de leur résidence (et non plus au greffe du tribunal d'instance) pour le faire enregistrer.

<Actualités Intérêts Privés du 6 Novembre 2017>

OGA 13

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