27
septembre
2018

Des témoignages anonymes pour prouver une faute du salarié ?

Indiquez ici votre e-mail pour revevoir l'article complet
Nous ne conservons pas les données de ce formulaire dans la base de données de notre site.

Une attestation de témoignage dans laquelle un témoin relate les faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés peut donc être produite dans un procès prud’homal mais elle doit notamment comporter la mention des noms et prénoms du témoin. Arrêt Cour Cassation Sociale du 4 juillet 2018

<RF social n°188 de septembre 2018>

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

Contactez nous

facebook_page_plugin