29
janvier
2018

Extension de l’exonération ACCRE à tous les entrepreneurs au 1er janvier 2019

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A compter du 1er janvier 2019, tous les entrepreneurs ayant, au titre de leur première année d’exercice un revenu net inférieur au PASS pourront bénéficier du dispositif d’exonérations de cotisations sociales de l’ACCRE rebaptisé Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise. Article 13-1 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

<Revue fiduciaire n°3722 du 29 décembre 2017>

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