24
mai
2018

Rectifications fiscales : pourquoi moi et pas les autres ?

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Un contribuable fait l’objet d’un contrôle fiscal et subi une rectification de son impôt. D’autres personnes placées dans la même situation que lui n’ont pas été redressées. Peut-il alors contester son redressement ? Le juge de l’impôt vient de rappeler qu’on ne peut pas se prévaloir de l’absence de rectifications ayant suivi un contrôle fiscal d’autres personnes pour contester son propre redressement.

<Alertes et conseils impôts n°18 du 17 mai 2018>

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