20
décembre
2017

TVA Parahôtellerie et location meublée : la fourniture des prestations annexes par un tiers ne fait pas obstacle à la taxation.

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Arrêt du CE 9è-10è ch 20-11-2017 n°392740

L’exploitant d’une location meublée peut-il avoir recours à un tiers pour réaliser ces prestations sans perdre le bénéfice de la clientèle ?

Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative : la circonstance que les prestations en cause soient fournies par un tiers ne fait pas obstacle à la taxation, dès lors que la prestation est proposée dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier et que l’exploitant demeure seul responsable des prestations vis-à-vis de ses clients.

<FR 48/17 du 7 décembre 2017>

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

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