20
décembre
2017

Un titulaire de BNC peut inscrire à l’actif les travaux utiles à l’activité sur des locaux loués

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Arrêt CE 3ème-8ème Ch. Du 08/11/2017 n°395407

Un titulaire de BNC peut inscrire à son actif professionnel les travaux d’aménagements réalisés sur un immeuble pris en location qui sont utilisés pour son activité professionnelle. Est ainsi étendue aux BNC la règle applicable en matière de BIC.

Par suite, les annuités d’amortissement correspondantes sont déductibles.

<FR 48/17 du 7 décembre 2017>

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

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